Evadés fiscaux : il ne sera bientôt plus possible de régulariser sa situation

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Par Laure De Charette Modifié le 25 juillet 2016 à 10h22
Panama Papers Evasion Fiscale France
50D'après le Sénat en 2012, l'évasion fiscale a représenté un manque à gagner pour l'Etat de plus de 50 milliards d'euros.

Si vous avez encore de l’argent non déclaré à l’étranger, c’est l’heure ou jamais de le rapatrier. Bercy envisage de fermer la cellule de régularisation. Qu’est-ce que cela change ? Explications.

Il sera bientôt trop tard pour régulariser

C’est le journal Les Echos qui donne cette information en exclusivité.

La cellule de régularisation fiscale, qui permet aux évadés fiscaux de se mettre en conformité avec le fisc, a remporté un franc succès depuis sa création il y a trois ans. Des milliards d’euros autrefois hébergés sur des comptes bancaires étrangers, et non déclarés au fisc, sont rentrés dans les caisses de l’Etat. Mais Bercy envisage de la fermer.

Et pour cause : en 2018 doit être mis en place l'échange automatique de données entre les administrations fiscales dans le monde entier. Donc la France n’aura plus besoin d’attendre que ses fraudeurs se déclarent et rentrent dans le rang, elle recevra des informations en provenance de Singapour, du Luxembourg ou d’ailleurs pour l’alerter sur la présence de comptes détenus en cachette par l’un de ses ressortissants !

Le repentir, c'est fini

Cinquante-cinq Etats (dont la France) se sont engagés à appliquer l'échange automatique dès 2017 et quarante-six autres à compter de 2018. « Une fois que nous aurons engagé l'échange automatique avec 101 pays, je ne vois pas pourquoi nous continuerions à accepter des nouveaux dossiers. Ceux qui ne seront pas venus avant et qui seront rattrapés par la patrouille de l'échange automatique seront sanctionnés plus fortement » explique le secrétaire d'Etat au Budget, Christian Eckert, aux Echos.

En somme, les évadés fiscaux n’auront plus la possibilité de se rendre et d’obtenir une certaine clémence, ils seront dénoncés par un pays tiers.

En 2015, le Service de traitement des déclarations rectificatives a traité 7 800 dossiers, couvrant un montant total d’avoirs de 2,4 milliards d’euros.

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Journaliste depuis 2005, Laure de Charette a d'abord travaillé cinq ans au service France du quotidien 20 Minutes à Paris, tout en écrivant pour Economie Matin, déjà. Elle est ensuite partie vivre à Singapour en 2010, où elle était notamment correspondante du Nouvel Economiste et où elle couvrait l'actualité politique, économique, sociale -et même touristique !- de l'Asie. Depuis mi-2014, elle vit et travaille à Bratislava, en Slovaquie, d'où elle couvre l'actualité autrichienne et slovaque pour Ouest France et La Libre Belgique.Elle est aussi l'auteur de plusieurs livres, dont "Chine-Les nouveaux milliardaires rouges" (février 2013, Ed. L'Archipel) et "Gotha City-Enquête sur le pouvoir discret des aristos" (2010, Ed. du Moment). Elle a, à nouveau, rejoint l'équipe d'Economie Matin en 2012.