Multinationales : « l’optimévasion » fiscale dans la ligne de mire de Bruxelles

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Par Laure De Charette Modifié le 26 novembre 2013 à 17h03

Cela fait des mois que le sujet est mis sur la table dans les sommets européens, des mois que la volonté politique se renforce. Mais concrètement, des actes forts manquent encore à l'appel, pour mettre un coup d'arrêt réel aux paradis fiscaux où particuliers et entreprises abritent leur argent de l'impôt.

Rétablir l'impôt entre la maison-mère et ses filiales

La Commission européenne a donc dévoilé hier son plan : modifier la directive « mères-filiales », en renforçant notamment sa disposition anti-abus. A l'origine, elle avait été créée pour éviter à deux entreprises du même groupe, mais domiciliées dans deux pays différents, de payer deux fois l'impôt quand elles transféraient des revenus d'un État de l'UE à un autre. Sauf que le problème, c'est qu'aujourd'hui, les entreprises en question en profitent pour ne payer d'impôt sur ces transactions nulle part !

Cette réforme passe aussi notamment par l'encadrement des prêts hybrides, un dispositif fiscal qui permet en réalité à des entreprises d'un même groupe de se prêter de l'argent puis de se le faire rembourser, tout en étant exonéré d'impôts au titre des dividendes reçus. La Commission prévoit dans son texte que si la maison-mère veut prêter de l'argent à une de ses filiales européennes, l'imposition se fera dans le pays de la maison mère.

Certaines entreprises utilisent les règles "abusivement"

« Lorsque les règles de l'Union sont utilisées abusivement par certaines entreprises pour éviter de payer le moindre impôt, il est alors nécessaire de les ajuster » a expliqué Algirdas Semeta, commissaire européen chargé de la Fiscalité.

Ce n'est pas la première fois que Bruxelles hausse le ton en matière d'évasion fiscale. Cet été, la Commission européenne a réclamé à trois Etats membres – les Pays-Bas, l'Irlande et le Luxembourg – des renseignements sur les accords fiscaux qu'ils négocient au cas par cas pour attirer sur leur sol des multinationales.

Les entreprises françaises, tout comme leurs consoeurs américaines Apple, Google, Amazon, etc, régulièrement montrées du doigt, sont passées maîtresses en l'art d'optimiser leur feuille d'impôts. Elles engagent des batteries d'experts en la matière pour dénicher toutes les failles de la fiscalité internationale et payer ainsi moins d'impôts. Certaines ne paient que 8% d'impôts. En 2009, le magazine Alternatives Economiques révélait que les grandes sociétés françaises possédaient pas moins de 1 500 filiales dans les zones off-shore.

Reste maintenant à savoir si les 28 pays de l'UE soutiendront cette initiative. Si oui, ce sera « des recettes plus importantes pour les budgets nationaux et une concurrence plus équitable pour nos entreprises » dixit le commissaire européen. Evidemment, dit comme ça...

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Journaliste depuis 2005, Laure de Charette a d'abord travaillé cinq ans au service France du quotidien 20 Minutes à Paris, tout en écrivant pour Economie Matin, déjà. Elle est ensuite partie vivre à Singapour en 2010, où elle était notamment correspondante du Nouvel Economiste et où elle couvrait l'actualité politique, économique, sociale -et même touristique !- de l'Asie. Depuis mi-2014, elle vit et travaille à Bratislava, en Slovaquie, d'où elle couvre l'actualité autrichienne et slovaque pour Ouest France et La Libre Belgique.Elle est aussi l'auteur de plusieurs livres, dont "Chine-Les nouveaux milliardaires rouges" (février 2013, Ed. L'Archipel) et "Gotha City-Enquête sur le pouvoir discret des aristos" (2010, Ed. du Moment). Elle a, à nouveau, rejoint l'équipe d'Economie Matin en 2012.

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