La faute inexcusable, quelles sont les conséquences pour l’employeur ?

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Par Sonia Yangui Publié le 6 août 2021 à 15h01
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3428 EUROSLe plafond de la sécurité sociale est de 3.428 euros mensuels.

En principe, et selon les dispositions de l’article L.431-1 du Code de la sécurité sociale, le salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a droit à une indemnisation dite forfaitaire couvrant la prise en charge totale des soins, le versement d'indemnités journalières de sécurité sociale en cas d'incapacité temporaire de travail ou d'une rente en cas d'incapacité permanente.

Cette indemnisation forfaitaire interdit, en principe à la victime de rechercher, la responsabilité de son employeur pour obtenir la réparation intégrale des préjudices subis.

Il existe une exception à ce principe, c’est la faute inexcusable.

En effet, la responsabilité de l'employeur peut être recherchée en cas de faute inexcusable de sa part.

Quels sont les enjeux pour la victime et pour l’employeur en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable : une définition jurisprudentielle

La loi ne définit pas la faute inexcusable, c'est donc la jurisprudence qui en a fixé les contours.

La définition donnée par la jurisprudence permet de dégager trois grands critères à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur :

- un manquement à une obligation de sécurité : l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés contre les risques professionnels ;

- la conscience du danger : au regard des connaissances scientifiques et de l’expérience professionnelle de l’employeur, celui-ci doit ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par ses salariés ;

- la faute, cause nécessaire mais non déterminante de l'accident : le lien de causalité entre le manquement à l’obligation de sécurité et l’accident doit être établi.

Il convient de préciser qu’une limite a été posée par la jurisprudence concernant l’accident de trajet.

Dès lors qu’un accident de trajet est reconnu et qualifié comme tel par la sécurité sociale, l’existence d’une faute inexcusable de l'employeur est exclue d’office.

La condamnation : un risque pour l’employeur

Pour la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur présente un enjeu financier substantiel puisque cette reconnaissance lui ouvre droit à une indemnisation complémentaire forfaitaire par une majoration de la rente et une possibilité d’obtenir réparation des préjudices qu'elle a subis, et pas uniquement ceux listés par le Code de la sécurité sociale.

Pour l’employeur, la reconnaissance de la faute inexcusable a des conséquences non négligeables puisqu’il doit supporter le coût résultant de la majoration de rente versée par la CPAM à la victime ainsi que la prise en charge de la réparation intégrale des différents préjudices subis par la victime.

L’objectif de cette reconnaissance de responsabilité de l’employeur a pour objectif d’inciter les entreprises à développer une véritable politique de prévention des risques professionnels mais également de réduire les dépenses de la branche accidents du travail / maladies professionnelles en les reportant sur les employeurs en cas de faute de leur part.

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Titulaire d’un DESS en droit social et du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat, Sonia Yangui a exercé en tant que juriste spécialisé au sein d’organisations patronales pendant plusieurs années, avant de rejoindre SVP en qualité d’expert en droit social.

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