L'ensemble de la classe politique française et de l'industrie pétrolière mondiale n'attendaient que ça : la décision du Conseil Constitutionnel concernant la loi du 13 juillet 2011 interdisant l'utilisation de la technique de fracturation hydraulique sur le territoire français. La décision est tombée : la loi est bien conforme à la constitution et est donc valide.
Le principe de précaution a eu raison de la QPC
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée par la compagnie pétrolière Schuepbach en janvier 2013. La compagnie estimait que la loi était anticonstitutionnelle en ce qu'elle appliquait trop à la lettre le principe de précaution.
« Que nenni ! » ont répondu les Sages ce vendredi 11 octobre 2013. La loi votée sous le gouvernement Fillon est bien conforme à la constitution française. Une victoire pour les écologistes qui mènent une lutte sans merci contre cette technique dont l'impact sur l'environnement est très critiqué.
Pas de boom du gaz de schiste en France
Les espoirs de voir se développer en France un boom du gaz de schiste semblable à celui des Etats-Unis étaient déjà nuls avant cette décision, notamment en raison des différences de densité de population entre les deux pays. Mais de nombreux industriels, et notamment le Medef, estimaient que le gaz de schiste pouvait redonner force à l'économie française.
Il n'en sera rien. Le Conseil Constitutionnel a estimé qu'en « interdisant tout recours à la fracturation hydraulique de la roche pour rechercher ou exploiter des hydrocarbures sur le territoire national, le législateur a entendu prévenir les risques que ce procédé de recherche et d'exploitation des hydrocarbures est susceptible de faire courir à l'environnement ».
L'interdiction n'est pas disproportionnée car les risques écologiques sont grands alors que le bénéfice estimé est faible, en l'état actuel des connaissances et de la technique.