La suppression de l’impôt sur la fortune (ISF) par Emmanuel Macron et son remplacement par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) a créé quelques chamboulements chez les plus riches qui, d’une manière générale, ont été gagnants. Restait en suspens, toutefois, une question un peu particulière : celle de l’abattement de 30% de la valeur de la résidence principale.
Tentative de faire baisser l’assiette de l’ISF et de l’IFI
Cette affaire ne concerne que les personnes ayant, jusqu’en 2017, payé l’ISF et encore moins de personnes depuis que cet impôt a été remplacé par l’IFI. Néanmoins, elle est cruciale car la résidence principale entre en compte pour le calcul de l’assiette d’imposition et son montant.
Or, dans la loi, il y a une règle : la résidence principale bénéficie d’un abattement de 30% de sa valeur pour le calcul du patrimoine et de l’impôt. Ainsi, une maison d’une valeur d’un million d’euros, si elle est utilisée comme résidence principale, ne sera valorisée que de 666.000 euros, peu ou prou.
Sauf que la loi fixe une règle : cet abattement n’est valable que si la résidence principale est détenue directement par le contribuable, et non par une SCI (Société civile immobilière). Une différence que certaines personnes n’ont pas apprécié et qu’ils ont tenté d’attaquer auprès du Conseil d’État.
Aucune abattement pour les SCI
Saisi dans le cadre d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil d’État a tranché sur cette différence de traitement le vendredi 17 janvier 2020, fixant une fois pour toutes la règle dans le marbre. Selon les Sages, dans le cadre d’une SCI, « les associés d’une telle société, même lorsqu’ils détiennent l’intégralité des parts sociales, ne disposent pas des droits attachés à la qualité de propriétaire des biens immobiliers appartenant à celle-ci ».
En bref : détenir un bien en SCI n’est pas identique à le détenir en tant que propriétaire simple. De fait, pas d’abattement possible, que ce soit dans le cadre d’une procédure concernant l’ISF ou dans le cadre du calcul de l’assiette et du montant de l’IFI.