Les recettes tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés sont en baisse dans la majorité des pays de l’OCDE depuis le début de la crise économique mondiale, d’où un accroissement de la pression sur les particuliers pour permettre aux États de satisfaire leurs besoins de financement. C’est ce qui ressort de données récentes extraites des Statistiques des recettes publiques publiées chaque année par l’OCDE.
En moyenne, les recettes perçues au titre de l’impôt sur les sociétés ont reculé de 3.6 % à 2.8 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2007 et 2014. Les recettes tirées de l’imposition du revenu des personnes physiques ont en revanche augmenté de 8.8 % à 8.9 % et les recettes de TVA ont progressé de 6.5 % à 6.8 % du PIB pendant la même période.
Selon Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, les sociétés parviennent encore à trouver des moyens de payer moins d’impôts et c’est en fin de compte aux particuliers de régler la facture. Ce sont en effet les citoyens qui ont fait les frais de la grande majorité des hausses d’impôt observées depuis la crise sous la forme d’augmentations des cotisations sociales, de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur le revenu. Cette situation montre bien qu’il est urgent d’agir pour faire en sorte que les entreprises supportent leur juste part du fardeau.
L’action engagée s’articule autour du Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, qui offre aux pouvoirs publics des solutions pour remédier aux décalages existant entre les règles en vigueur dans les différents pays, grâce auxquels les entreprises font « disparaître » des bénéfices ou les transfèrent vers des lieux où ils sont peu ou pas imposés et où elles n’exercent guère d’activité économique, voire aucune.
Il ressort des Statistiques des recettes publiques que la charge fiscale moyenne suit une pente ascendante dans les pays de l’OCDE où elle a atteint 34.4 % du PIB en 2014. La progression de 0.2 point de pourcentage observée en 2014 s’inscrit dans le droit fil d’une tendance récente à la hausse qui ne s’est jamais inversée depuis 2009, année au titre de laquelle le chiffre enregistré était de 32.7 %. Rappelons que la charge fiscale correspond au montant total des recettes fiscales perçues exprimé en pourcentage du PIB.
Si l’intensification de la pression fiscale entre 2009 et 2014 s’explique par la conjonction de multiples facteurs, elle résulte pour deux tiers environ de l’accroissement des recettes tirées de la TVA et des impôts sur les revenus des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés, le solde étant principalement imputable aux recettes provenant des cotisations sociales et des impôts sur le patrimoine.
Les mesures fiscales qui ont été prises ont joué un rôle important : nombre de pays ont en effet relevé les taux ou élargi les bases d’imposition, voire les deux en même temps. Le taux normal moyen de TVA a atteint un niveau sans précédent dans la zone de l’OCDE, passant de 17.7 % en 2008 à 19.2 % en 2015. Vingt-deux des 34 pays membres de l’Organisation ont relevé leurs taux maximum d’imposition des revenus des personnes physiques entre 2008 et 2014.
En 2014, les recettes fiscales rapportées au PIB ont été en moyenne supérieures, dans les pays de l’OCDE, de 0.3 point de pourcentage au niveau d’avant la crise, soit 34.1 % en 2007 et elles ont dépassé le précédent record de 34.2 % enregistré en 2000. Les recettes moyennes tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés ont reculé, passant de 3.6 % à 2.8 % du PIB pendant la même période. Ce repli a été compensé par une progression des cotisations de sécurité sociale portées de 8.5 % à 9.2 % du PIB et une augmentation, plus modeste, des recettes de TVA.
Cette édition des Statistiques des recettes publiques comporte également un chapitre spécialement consacré aux effets de l’adoption du Système des comptes nationaux 2008 (SCN) sur le calcul des ratios des recettes fiscales rapportées au PIB.
Principales conclusions :
· Si l’on compare avec 2013, la charge fiscale moyenne dans les pays de l’OCDE s’est alourdie de 0.2 point de pourcentage pour s’établir à 34.4 % en 2014. Cet accroissement a fait suite à une hausse de 1.5 point entre 2009 et 2013, elle-même précédée d’une contraction entre 2007 et 2009 où elle ressortait respectivement à 34.1 % et 32.7 %. Le chiffre pour 2014 est la moyenne la plus élevée jamais enregistrée depuis que l’OCDE a commencé à mesurer les recettes fiscales rapportées au PIB en 1965.
· Le rapport des recettes fiscales au PIB est en hausse par rapport à 2013 dans 16 des 30 pays membres de l’OCDE pour lesquels des données relatives à l’année 2014 sont disponibles et en recul dans les 14 autres. Entre 2009 et 2014, il a progressé dans 22 pays, fléchi dans sept pays et est resté inchangé dans un pays.
· L’accroissement des recettes entre 2013 et 2014 est imputable, à hauteur d’environ 80 %, aux impôts sur la consommation et à l’imposition des revenus et des bénéfices qui sont également à l’origine de deux tiers de l’augmentation des recettes constatée entre 2009 et 2014.
· Les plus fortes hausses des recettes fiscales rapportées au PIB entre 2013 et 2014 ont été observées au Danemark (3.3 points de pourcentage) et en Islande (2.8 points de pourcentage). Les autres pays ayant enregistré des progressions notables sont la Grèce (1.5 point), l’Estonie (1.1 point) et la Nouvelle-Zélande (1.0 point).
· Les mouvements à la baisse les plus marqués se sont produits en Norvège (1.4 point de pourcentage) et en République tchèque (0.8 point de pourcentage). Le Luxembourg et la Turquie ont perdu pour leur part 0.6 point de pourcentage.
· La moyenne de l’OCDE masque des tendances très contrastées selon les pays. En Espagne notamment, les recettes fiscales rapportées au PIB ont reculé de 3.3 points de pourcentage entre 2007 et 2014 tandis qu’en Grèce, elles ont grimpé de 4.7 points.
· Si l’on se replace dans une perspective plus longue, les recettes fiscales rapportées au PIB ont progressé dans les années 90 jusqu’à atteindre un pic en 2000, année où la moyenne de l’OCDE s’est établie à 34.2 %. Un léger repli a eu lieu entre 2001 et 2004, suivi d’un rebond entre 2005 et 2007, où la moyenne ressortait à 34.1 %, précédant une baisse marquée pendant la crise.
· Le Danemark affiche le rapport recettes fiscales/PIB le plus élevé des pays de l’OCDE (50.9 % en 2014), suivi de la France (45.2 %) et de la Belgique (44.7 %).
· Le Mexique (19.5 % en 2014) et le Chili (19.8 %) sont en revanche les pays où le rapport recettes fiscales/PIB est le plus bas, suivis de la Corée (24.6 %) et des États-Unis (26.0 %).
· Les rapports recettes fiscales/PIB enregistrés en 2014 restent inférieurs de 3 points de pourcentage aux chiffres de 2007 (avant la crise) dans trois pays – Espagne, Israël et Norvège. La plus forte baisse a été observée en Espagne où les recettes fiscales sont passées de 36.5 % du PIB en 2007 à 33.2 % en 2014 (soit un recul de 3.3 points).
· La charge fiscale en Grèce a été portée de 31.2 % à 35.9 % entre 2007 et 2014. Deux autres pays, le Danemark et la Turquie, affichent une hausse de la pression fiscale de plus de 4 points pendant la même période.
· Les données relatives à 2013, dernière année pour laquelle on dispose d’une ventilation des recettes par catégories d’impôt pour tous les pays de l’OCDE, montrent que les recettes tirées de l’imposition des revenus des personnes physiques et des bénéfices des sociétés se redressent après les fortes baisses observées en 2008 et 2009. Cependant, la part de ces impôts dans les recettes totales, soit 33.7 %, demeure légèrement inférieure au chiffre de 36 % enregistré en 2007. La part des cotisations de sécurité sociale en revanche s’est accrue de 1.6 point de pourcentage et a été portée à 26.1 % en moyenne.
· En 2013, en moyenne, 24 % des recettes des États fédéraux de l’OCDE ont été affectées à des niveaux d’administration infranationaux – dont environ les deux tiers sont allées aux États fédérés et un tiers aux administrations locales. Ceci s’applique aussi à l’Espagne, classée parmi les pays régionaux dans la publication. Dans les 25 pays unitaires, environ 12 % des recettes reviennent aux administrations locales.