Interdire le paiement en espèces à cause du Covid-19, une pratique illégale

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Par Quitterie Desjobert Modifié le 19 mai 2020 à 14h43
Interdiction Paiement Espece Covid Illegal
66%Les paiements par carte représentent 66% des paiements des Français.

Depuis le début de la pandémie, le commerce a été bouleversé. Pour limiter au maximum les contacts, certains commerçants ont commencé à refuser les paiements en espèces. Une pratique illégale.

Une pratique illégale

Inscriptions sur la vitrine du magasin «  paiement en CB uniquement », refus d’accepter l'argent liquide au moment de régler … Ces pratiques se multiplient depuis le début de la crise sanitaire qui touche la France. Cependant, ces dernières sont manifestement illégales.

Le site service-public.fr a publié le 11 mai 2020, un article mettant en avant l’illégalité de ces pratiques. « Le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l'obligation d’accepter ». Cette obligation n’est cependant pas absolue, le commerçant peut refuser le paiement en espèces dans certains cas, comme par exemple lorsque « le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour payer est supérieur à 50 » ou bien qu’il n’a pas de quoi rendre la monnaie.

Une pratique discriminante

Hormis son illégalité, cette pratique s’avère discriminante. Interdire en effet les paiements en espèces au sein de son commerce, c’est interdire la vente à de nombreuses personnes ne possédant pas d’autres moyens de paiement. Les mineurs, les majeurs protégés, les personnes sans abri par exemple, sont autant de personnes impactées par ces refus.

S’il ne peut pas refuser le paiement en espèce, le commerçant peut proposer à ses clients de privilégier le paiement en carte bleue.

L’avènement du sans contact

Le sans contact permet à son utilisateur de payer au moyen de sa carte bleue sans son code. En tant de pandémie, cette pratique permet de diminuer les contacts avec la machine. Jusqu’ici le plafond était de 30 euros. Le gouvernement a autorisé par ordonnance la hausse du plafond à 50 euros dès le 11 mai 2020. Une hausse qui n’est pas automatique. Les banques rappellent qu’il faudra effectuer un paiement avec code ou un retrait au distributeur pour permettre la mise à jour de la carte.

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Journaliste économique et politique

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