Les annonces de location immobilière devront afficher le montant maximum autorisé du loyer pour les biens situés dans les villes pratiquant l'encadrement des loyers. Seuls les agents immobiliers sont concernés, mais les bailleurs particuliers y seront aussi bientôt assujettis.
Le vote de la loi Elan, en novembre 2018, autorise les métropoles à mettre en œuvre le système d'encadrement des loyers. C'est le cas à Paris et à Lille depuis plusieurs années, et depuis, plusieurs communes de l'agglomération parisienne ont suivi, tout comme à Lyon et Villeurbanne l'an dernier, tandis que Bordeaux et Montpellier vont y passer en 2022. Cette même loi comprend une disposition qui oblige les agents immobiliers à préciser le plafond du loyer autorisé dans les annonces locatives concernant les villes où se pratique l'encadrement.
Dans les communes appliquant l'encadrement des loyers
L'arrêté, récemment publié dans le Journal Officiel, précise désormais la date de mise en route de cette mesure : le 1er avril. Les aspirants locataires pourront donc bénéficier de cette information supplémentaire qui s'ajoutent aux autres indispensables qui doivent figurer dans les petites annonces. Il faut que soit indiqué le montant du loyer mensuel « augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables », le montant TTC des honoraires du professionnel que le locataire devra régler, la commune ou l'arrondissement où le bien est situé, ainsi que la surface du logement en mètres carrés habitables.
Les bailleurs particuliers bientôt concernés
Cette mesure ne concerne que les professionnels. Les particuliers qui louent un bien immobilier n'y sont pas assujettis… Pas encore. Puisque la loi 3DS (« différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification ») leur donnera cette obligation. Ce texte, porté par la ministre du Logement Emmanuelle Wargon, doit être voté dans les prochaines semaines. Il faudra ensuite attendre la publication de l'arrêté, mais les bailleurs particuliers peuvent d'ores et déjà se préparer à devoir ajouter cette information dans leurs annonces.
