Limiter l’indemnisation des salariés : une révolution en droit du travail

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Par Françoise Berton Publié le 17 juin 2015 à 5h00
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6 moisLes salariés de PME de moins de 20 salariés bénéficiant de 2 à 15 ans d'ancienneté recevront une indemnité plafonnée à 6 mois en cas de licenciement non justifié.

Le 9 juin 2015, le Premier Ministre a annoncé une série de mesures de simplification du droit du travail pour favoriser la croissance dans les TPE-PME, et notamment l’encadrement des indemnités versées aux salariés par les Conseils de Prud’Hommes dès lors que le licenciement n’est pas motivé.

Un nouveau barème de l’indemnisation des salariés en droit du travail ?

Les dommages et intérêts alloués aux salariés dont le licenciement n’est pas justifié seraient encadrés et tiendraient compte de la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Les salariés d’entreprises de moins de 20 salariés ayant 2 à 15 ans d’ancienneté recevraient une indemnité plafonnée à 6 mois et les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté plafonnée à 12 mois. Le plafond augmente à 20 mois pour les entreprises employant entre 20 et 250 salariés.

Dans les “cas les plus graves », et les licenciements dans un contexte particulier (comme par exemple, le harcèlement, la maternité ou le salarié protégé), ce barème ne s’appliquerait plus.

Comment se passent les choses actuellement ?

La législation du travail actuelle prévoit que, après avoir constaté que le motif de licenciement n’est pas valable, les juges fixent librement les dommages et intérêts auxquels sera condamné l’employeur. La loi prévoit néanmoins déjà un minimum de six mois de salaire pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté. Mais aucun maximum n’existe.

S’ils tiennent normalement compte de la situation personnelle du salarié, comme son âge ou ses charges de famille, pour évaluer le dommage à réparer, les juges peuvent en pratique condamner plus ou moins lourdement des employeurs pour des cas semblables. Il n’est pas rare de voir des TPE qui maîtrisent mal les règles complexes du droit du travail condamnées à verser deux ans de salaires pour indemniser un salarié licencié.

Quel regard portent les praticiens du droit du travail sur la mesure annoncée ?

Avant tout, l’employeur aura un risque calculé au moment de licencier. La mesure annoncée pourrait également accélérer les négociations qui se tiennent très souvent en marge d’une procédure judiciaire. Par contre, il l’employeur et le salarié ne parviennent pas à se mettre d’accord dans la fourchette prévue, ils ne feront pas l’économie d’une procédure judiciaire pour déterminer si oui ou non le licenciement est injustifié.

La mesure est par contre difficile à mettre en place pour les « cas les plus graves », puisqu’il faudra décrypter ce terme au cas par cas. Et enfin, si la mesure permet aux TPE de limiter les risques financiers, pour les salariés de ces petites structures, cela signifie moins de protection que les salariés de grandes entreprises.

La France viendrait avec cette mesure rejoindre d’autres pays européens. Par exemple, en droit du travail allemand, l’indemnisation est en général de 50% du salaire par année d’ancienneté, avec une limitation à douze mois de salaire. Par ailleurs, les TPE de 10 salariés et moins échappent à toute indemnisation.

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Françoise Berton est avocate et Rechtsanwältin. Me Françoise Berton est l’associée fondatrice du Cabinet d’avocats Berton & Associés basé à Paris, Strasbourg et Heidelberg (Allemagne). Elle accompagne en sa qualité d’avocate en France et de Rechtsanwältin en Allemagne ses clients allemands et français pour les questions de droit du travail français, allemand et international depuis 1991. Me Berton anime régulièrement un blog juridique sur les thèmes du droit pour les internautes sur son site http://www.berton-associes.fr/blog/ et décrypte notamment l’actualité et droit du travail et droit social.

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