Loi de finances 2022 : que retenir pour les particuliers et les entreprises ?

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Par Thierry Legrand Publié le 3 février 2022 à 16h23
France Dette Etat Budget Pays
65%En 2022, les 20% de ménages les plus aisés auront une réduction de la taxe d'habitation de 65%.

Pour le dernier budget de ce quinquennat, le gouvernement a proposé il y a quelques mois un budget de relance et d’investissement. Ce budget de l’Etat se veut plus proche de la réalité économique et des exigences des citoyens. En effet, il s’articule autour de deux thèmes majeurs : les dépenses régaliennes (sécurité, justice, armée et police) et le soutien au redémarrage économique, gardant comme objectif de passer sous la barre des 3% de déficit public en 2027.

La loi a été votée par le parlement et promulguée le 30 décembre 2021.

Quelles sont les mesures phares à destination des Français ?

L’indemnité inflation

Avec une inflation qui accélère provoquant la hausse des prix de l’énergie et des services (2.9% en Janvier cf. lien), l’Etat a souhaité la mise en place d’un « bouclier tarifaire » pour donner une bouffée d’oxygène aux ménages. Ainsi, une prime inflation de 100€ (versement entre décembre et février) sera versée une seule fois aux salariés, indépendants et autoentrepreneurs, chômeurs, étudiants boursiers et retraités percevant en moyenne moins de 2 000€ par mois (lien de l’article publiée par Exponens ?).

La fiscalité

Les baisses d'impôts des particuliers se poursuivent avec la diminution de la taxe d’habitation pour les 20% des ménages les plus aisés (la taxe ayant été progressivement supprimée depuis 2017). Ainsi, ces ménages bénéficieront en 2022 d’une exonération de 65% de leur taxe. A partir de 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables.

Le logement

En outre de la suppression de la taxe d’habitation, le gouvernement continue de développer des aides publiques pour le logement des Français avec notamment le prolongement du dispositif MaPrimeRenov’, la prolongation du dispositif Pinel et Denormandie et la prolongation du prêt à taux zéro pour les primo accédants.

En effet, le succès du dispositif MaPrimeRenov’ a convaincu le gouvernement de prolonger ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2022 avec les mêmes montants qu’en 2021. Pour rappel, cette aide permet aux propriétaires de bénéficier d’une prime forfaitaire lors de travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement. Cette prime est disponible pour tous les ménages et à partir de 2022, elle est uniquement applicable aux bâtiments de plus de 15 ans.

Aussi, les dispositifs Pinel et Denormandie sont prolongés pour l’année 2022. L’aide Pinel permet aux propriétaires qui ont acquis ou font construire un logement neuf jusqu’en 2024 de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Avec le dispositif Denormandie, il s’agit du même fonctionnement mais concernant les logements anciens situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué.

Quelles sont les évolutions en matière de fiscalité pour les entreprises ?

Impôt sur les sociétés

La dernière étape de la réforme engagée en 2018 sur l'impôt sur les sociétés s’applique. Le taux normal de l’IS sera à présent de 25 % pour l’ensemble des entreprises afin de continuer à améliorer la compétitivité prix des entreprises. Aussi, sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d'un taux de 15 %, sur une partie de leur résultat.

Accompagnement des indépendants

Le budget 2022 traduit le volet fiscal du plan en faveur des travailleurs indépendants (transmission d’entreprises facilitée, option à l’IS...).

Un des objectifs est de mieux accompagner la transmission des entreprises en aménageant les plafonds du dispositif d’exonération des plus-values lors de la cession d’entreprise. Ainsi, lors du départ à la retraite d’un dirigeant, les seuils sont rehaussés à hauteur de 500 000 d’euros pour une exonération totale et de 1 000 000 d’euros pour une exonération partielle.

Formation et recherche

Les autoentrepreneurs et dirigeants de TPE peuvent dorénavant bénéficier de crédits d’impôt doublé s’ils suivent des formations pour monter en compétences, dans le cadre du cycle de formation professionnelle continue.

Aussi, renforcer la recherche et l’innovation des entreprises reste une priorité. Ainsi, un crédit d’impôt de 40% vient récompenser la recherche des entreprises réalisée en collaboration avec des organismes de recherche.

Quel impact sur leur développement des entreprises ?

Avec la sortie du « quoi qu’il en coûte », l’exécutif tente petit à de rationnaliser certaines aides.

Malgré tout, la loi de finances 2022 propose des avantages certains pour les entreprises. Certaines mesures correspondent à l’achèvement de réformes de long-terme ; d’autres viennent répondre à un besoin conjoncturel des entreprises. La loi de finances propose des mesures fiscales innovantes du plan « indépendants » pour flexibiliser l’activité et la transmission des entreprises indépendantes.

La majorité des mesures sont des mesures de soutien à l’activité et à l’investissement pour le futur afin d’augmenter la compétitivité prix (Impôt, PGE prolongé jusqu’en juin 2022…) mais aussi la compétitivité hors-prix (recherche, innovation et formation…).

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Associé, Membre du Comité Exécutif du groupe Exponens, Expert-comptable et Commissaire aux comptes.

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