La loi « Florange » vidée de sa substance par le Conseil constitutionnel

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Par Laure De Charette Modifié le 28 mars 2014 à 2h22

Non, on ne peut pas obliger une entreprise à vendre une unité de production plutôt que de la fermer. Le Conseil Constitutionnel, sollicité par l'UMP qui avait déposé un recours, a tranché : la loi dite Florange, voulue par François Hollande, qui consistait à obliger une entreprise à trouver un repreneur (potentiellement concurrent) à qui vendre l'usine qu'elle voulait fermer, n'est pas conforme à la Constitution. Il en va « de la liberté d'entreprendre » et du « droit de propriété ». Patatras !

La loi vidée de sa substance

C'était une des réformes économiques phares promises par le candidat socialiste, en pleine crise à Florange : le groupe sidérurgique Arcelor-Mittal voulait fermer les hauts fourneaux de son site situé en Moselle (et licencier au passage des centaines de salariés). Mais les Sages en ont décidé autrement.

Précisément, l'institution n'a pas censuré l'obligation inscrite dans la loi pour les entreprises de 1 000 salariés ou plus de se donner les moyens de rechercher un repreneur. Mais il l'a en quelque sorte vidée de sa substance.

D'abord, la loi précisait qu'une entreprise ne pouvait s'exonérer de cette obligation que si cela entrainait « la mise en péril de la poursuite de l'ensemble et l'activité de l'entreprise cessionnaire ». Une condition finalement retoquée, ouvrant la voie à de multiples exonérations.

En outre, la loi prévoyait que si le comité d'entreprise estimait que « des offres crédibles » avaient été écartées, ses représentants pouvaient porter plainte devant le tribunal de commerce. Or ce n'est finalement pas le tribunal de commerce qui aura un pouvoir de sanction.

Enfin le texte stipulait qu'en cas de non-recherche active d'un repreneur, l'entreprise risquait une amende pouvant aller jusqu'à 20 fois le smic par emploi détruit, dans une limite de 2% du chiffre d'affaires annuel. Finalement, ce sera beaucoup moins, les Sages ayant jugé cela « hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés ».

L'obligation de chercher, et non plus de trouver un repreneur...

De toute façon, la loi était déjà très éloignée de la promesse de campagne de François Hollande. A l'époque, en février 2012, il avait évoqué « l'obligation » qu'auraient, s'il était élu, les dirigeants d'une entreprise rentable de trouver un repreneur avant de la céder. Finalement, la loi ne parlait plus que de l'obligation de « chercher » un repreneur, sous peine de pénalités.

Elle soulevait en outre un grand nombre de questions : qu'est-ce qu'un site rentable ? Qui pour décider qu'il l'est réellement ? Qui pour dire si l'entreprise a bien tout mis en oeuvre pour se trouver un successeur ?

D'après un sondage, 64% des Français pensaient que cette loi limiterait les fermetures d'usines en France.

Une chose est sûre : la France est en train de se désindustrialiser. Entre 2009 et février 2013, 1 087 usines ont fermé.

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Journaliste depuis 2005, Laure de Charette a d'abord travaillé cinq ans au service France du quotidien 20 Minutes à Paris, tout en écrivant pour Economie Matin, déjà. Elle est ensuite partie vivre à Singapour en 2010, où elle était notamment correspondante du Nouvel Economiste et où elle couvrait l'actualité politique, économique, sociale -et même touristique !- de l'Asie. Depuis mi-2014, elle vit et travaille à Bratislava, en Slovaquie, d'où elle couvre l'actualité autrichienne et slovaque pour Ouest France et La Libre Belgique.Elle est aussi l'auteur de plusieurs livres, dont "Chine-Les nouveaux milliardaires rouges" (février 2013, Ed. L'Archipel) et "Gotha City-Enquête sur le pouvoir discret des aristos" (2010, Ed. du Moment). Elle a, à nouveau, rejoint l'équipe d'Economie Matin en 2012.

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