L’interdiction de la fracturation hydraulique, anticonstitutionnelle ?

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Par Jean-Baptiste Giraud Modifié le 16 avril 2013 à 14h43
La compagnie pétrolière texane Schuepbach a déposé une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) visant l’interdiction de la technique de fracturation hydraulique définie par la loi du 13 juillet 2011. Si le Conseil Constitutionnel décidait que cette loi va à l’encontre de la Constitution, la technique de fracturation hydraulique pourrait commencer à être utilisée sur le territoire français.
Aura-t-on droit à un coup de théâtre dans le dossier schiste en France ? Tout tient dans la décision du Conseil Constitutionnel qui doit se prononcer sur une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) sur la loi du 13 juillet 2011 interdisant la technique de fracturation hydraulique sur le territoire français.

La QPC a été adressée à l’organe juridique par le tribunal administratif de Cergy Pontoise le 21 mars dernier après le dépôt d’un recours de la compagnie pétrolière Schuepbach Energy. Cette dernière a vu ses permis abrogés à la suite de l’adoption de cette loi promulguée par le gouvernement Fillon il y a un peu moins de deux ans.

Pour la compagnie pétrolière texane Schuepbach, la loi du 13 juillet est anticonstitutionnelle car elle est « discriminatoire (atteinte au principe d'égalité) en ne concernant que la recherche d'hydrocarbures, liquides ou gazeux, à l'exception de celle des gîtes géothermiques ». L’article 1 de cette loi est donc directement visé et, s’il s’avérait être anticonstitutionnel, la voie serait ouverte pour les compagnies pétrolières intéressées au gaz de schiste français.

Le Conseil Constitutionnel ne s’est pas encore prononcé mais l’éventualité d’un recours avait déjà été soulevée par François-Michel Gonnot, ancien député UMP, qui avait à l’époque montré cette incohérence et ce problème de discrimination.

Et si l’article 1 de la loi du 13 juillet 2011 est principalement visé, l’article 3 n’est pas en reste. Pour le service juridique de Schuepbach, l’article est en opposition avec l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui définit le statut « inviolable et sacré » de la propriété.

Article initalement publié chez notre partenaire média legazdeschiste.fr

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Jean-Baptiste Giraud est le fondateur et directeur de la rédaction d'Economie Matin.  Jean-Baptiste Giraud a commencé sa carrière comme journaliste reporter à Radio France, puis a passé neuf ans à BFM comme reporter, matinalier, chroniqueur et intervieweur. En parallèle, il était également journaliste pour TF1, où il réalisait des reportages et des programmes courts diffusés en prime-time.  En 2004, il fonde Economie Matin, qui devient le premier hebdomadaire économique français. Celui-ci atteint une diffusion de 600.000 exemplaires (OJD) en juin 2006. Un fonds economique espagnol prendra le contrôle de l'hebdomadaire en 2007. Après avoir créé dans la foulée plusieurs entreprises (Versailles Events, Versailles+, Les Editions Digitales), Jean-Baptiste Giraud a participé en 2010/2011 au lancement du pure player Atlantico, dont il est resté rédacteur en chef pendant un an. En 2012, soliicité par un investisseur pour créer un pure-player économique,  il décide de relancer EconomieMatin sur Internet  avec les investisseurs historiques du premier tour de Economie Matin, version papier.  Éditorialiste économique sur Sud Radio de 2016 à 2018, Il a également présenté le « Mag de l’Eco » sur RTL de 2016 à 2019, et « Questions au saut du lit » toujours sur RTL, jusqu’en septembre 2021.  Jean-Baptiste Giraud est également l'auteur de nombreux ouvrages, dont « Dernière crise avant l’Apocalypse », paru chez Ring en 2021, mais aussi de "Combien ça coute, combien ça rapporte" (Eyrolles), "Les grands esprits ont toujours tort", "Pourquoi les rayures ont-elles des zèbres", "Pourquoi les bois ont-ils des cerfs", "Histoires bêtes" (Editions du Moment) ou encore du " Guide des bécébranchés" (L'Archipel).