Les États ont franchi une étape importante pour garantir que les impôts sur la consommation appliqués aux transactions transnationales soient effectivement payés dans le pays où les produits sont consommés, tout en réduisant les risques que des règles fiscales non coordonnées faussent les échanges internationaux.
La décision des représentants de plus de 100 pays et territoires d’entériner les nouveaux Principes internationaux de l’OCDE en matière de TVA/TPS en tant que norme internationale de référence pour une application cohérente et efficiente de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et de la Taxe sur les Produits et Services aux échanges internationaux de services a été l’un des points forts de la réunion annuelle du Forum mondial de l’OCDE sur la TVA qui s’est tenue les 5 et 6 novembre à Paris, France. Voir le Compte-rendu des conclusions ici.
La version finale des Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS inclut des recommandations concernant les règles de collecte de la TVA sur les services transnationaux, y compris les téléchargements depuis Internet par des consommateurs privés (transactions entre entreprises et consommateurs, ou B2C). Les Principes directeurs préconisent que les vendeurs à l’étranger déclarent et paient la taxe sur les ventes de livres, d’applications, de musique, de vidéos et d’autres biens numériques dans le pays de résidence du consommateur final. Les Principes directeurs décrivent également un mécanisme qui permet aux autorités fiscales de collecter effectivement la TVA auprès des vendeurs à l’étranger, ce qui aidera les pouvoirs publics à sécuriser les recettes générées par la TVA et à établir des règles du jeu équitables entre fournisseurs nationaux et étrangers.
« La mise en œuvre effective et cohérente des approches recommandées pour la perception de la TVA sur ces ventes numériques permettra aux juridictions de protéger les recettes tirées de la TVA et d’instaurer des règles du jeu plus équitables entre vendeurs nationaux et étrangers », a déclaré M. Rintaro Tamaki, Secrétaire général adjoint de l’OCDE. « Il est très encourageant de constater qu’un certain nombre de juridictions ont d’ores et déjà déployé les règles et le mécanisme recommandés par ces Principes directeurs, ou ont exprimé l’intention de le faire. Ces réformes devraient contribuer à générer des recettes considérables pour les budgets nationaux ».
La décision de rédiger de nouveaux Principes directeurs de l’OCDE en matière de TVA répond à la préoccupation croissante des pays du monde entier face à l’essor des ventes transnationales de services et des téléchargements en ligne qui échappent à l’application de la TVA, notamment sur les produits achetés par des consommateurs privés auprès de cybervendeurs situés à l’étranger. En 2014, on estimait que les ventes électroniques B2C dépassaient 1 400 milliards USD, soit une augmentation de près de 20 % par rapport à 2013. Selon les prévisions, les ventes B2C devraient atteindre 2 400 milliards USD d’ici 2018.
Les pays de l’OCDE et du G20 considèrent que cet écart de TVA constitue un défi prioritaire dans le cadre du projet OCDE/G20 relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices (BEPS), qui s’emploie depuis deux ans à concevoir une réforme globale, cohérente et coordonnée des règles fiscales internationales. Le Projet BEPS – entériné par les ministres des Finances des pays du G20 le 8 octobre et qui sera examiné par les dirigeants des pays du G20 au cours d’un sommet des chefs d’État les 15 et 16 novembre à Antalya, en Turquie – offre aux États des solutions pour combler les brèches dans les règles fiscales existantes qui permettent aux entreprises de faire « disparaître » des bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des juridictions à fiscalité faible ou nulle.
Dans ce contexte, de nouvelles lignes directrices sur les transactions B2C ont été ajoutées aux Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS et font partie des rapports finaux établis à l’issue du projet BEPS.
Les Principes directeurs internationaux de l’OCDE pour la TVA/TPS établissent des normes visant à garantir la neutralité de la TVA et l’imposition des ventes transnationales de services aux entreprises (B2B) et aux consommateurs finals (B2C) dans le pays de destination. Grâce à l’effet conjugué de ces normes, la TVA devrait cibler la consommation privée et non les entreprises, et taxer les ventes dans le pays de consommation. Ils contiennent également des orientations visant à faciliter une application cohérente, par les autorités fiscales, des recommandations formulées dans les Principes directeurs.
Les participants au Forum mondial ont demandé à l’OCDE et au G20 de poursuivre leurs travaux, notamment en vue d’élaborer des outils de mise en œuvre à l’appui d’un déploiement cohérent des Principes directeurs et de mettre en place un cadre plus inclusif permettant d’associer à la réalisation de ces travaux l’ensemble des pays et juridictions intéressés, et notamment les économies en développement, sur un pied d’égalité.