D'après une information révélée ce mercredi par Le Parisien, le gouvernement chercherait à réduire les tarifs des professions juridiques règlementées, au premier rang desquelles figurent les notaires et les huissiers.
L'objectif d'une telle mesure : réduire leurs rémunérations au profit des clients.
L'Etat veut limiter les rémunérations des professions juridiques règlementées
Seraient donc concernées par cette mesure les professions telles que les notaires, les huissiers, les administrateurs judiciaires, les greffes des tribunaux de commerce. Ces métiers sont règlementés par l'Etat tant au niveau du nombre d'agents exerçant sur le territoire (numerus closus) qu'au niveau de leur rémunération, fixée le plus souvent par décrets gouvernementaux.
Rapprocher les tarifs du coût réel des actes
Selon le Parisien, qui cite une source proche du dossier, le statut de ces professions ne serait pas remis en cause, seulement les tarifs. "Les modalités techniques de la réforme ne sont pas encore arbitrées par l'Elysée, mais la ligne directrice est simple : limiter les rentes en rapprochant les tarifs des coûts réels des actes" cite le quotidien.
Mettre en place une grille de rémunération forfaitaire
En clair, limiter les tarifs de ces professions aux revenus confortables, en les mettant en conformité avec le coût réel des actes qu'elles publient. Ainsi par exemple, un notaire touche un pourcentage sur la vente d'un bien immobilier de la manière suivante. Sur les premiers 6 500 euros, il prend 4 %, puis 1,65 % jusqu'à 17 000 euros etc… Logiquement, plus l'immobilier augmente, plus les notaires gagnent d'argent.
Le gouvernement veut donc remplacer la rémunération au pourcentage par un système de grille forfaitaire qui lisserait les tarifs de ces officiers d'Etat. Même chose pour les huissiers, les administrateurs judiciaires et les greffes des tribunaux de commerce. Affaire à suivre...