Affaire des télés trop soldées : que dit la loi ?

Paolo Garoscio
Par Paolo Garoscio Modifié le 10 janvier 2020 à 10h49
Soldes Hiver Commerces Bilan 2
20%Les soldes d'hiver représentent en moyenne 20% du chiffre d'affaires annuel d'un commerce.

Cette première édition des soldes ne durant que 4 semaines, la loi ayant changé en 2019, commence avec un premier mini-scandale : dans plusieurs magasins de l’enseigne Casino en France, une véritable pagaille s’est déroulée, avec parfois la nécessité de faire intervenir la police. En cause : une télévision d’une valeur de 439,99 euros était soldée à… 30,99 euros à cause d’un bug informatique.

Trop de soldes tue les soldes

Il n’aura pas fallu longtemps pour que la très (trop?) bonne affaire fasse le buzz et que des clients se ruent sur l’offre : un téléviseur 55 pouces d’une valeur de 439 euros qui passe, en caisse, à 30 euros, ça ne se voit pas tous les jours. Jamais, en fait, même lors des promotions très agressives du Black Friday.

Malheureusement pour les clients, à la caisse ils se sont vus opposer une fin de non-recevoir. L’affichage était en effet erroné : la promotion n’était que de 30% et le téléviseur devait être affiché à 309,90 euros, non à 30,99 euros. On remarque bien là la patte du bug informatique : il y a une décimale qui a sauté. 30,99 euros, ça correspond à une promotion de 93%… potentiellement du jamais vu.

La déception et la grogne ont été de la partie : les clients voulaient payer le prix affiché, car ils s’estimaient dans leur droit. En fait, c’est plus compliqué que ça.

Le Code de la consommation : que dit-il ?

Tout le monde le sait et bon nombre de Français ont déjà utilisé cette technique, surtout en supermarché, pour faire baisser un peu le prix des courses : la loi précise que le prix affiché pour un produit doit être le prix que le commerçant fait payer au client. Ainsi, si par exemple une boîte de céréales est affichée à 3,90 euros et qu’en caisse, le prix que l'on vous demande de payer est de 4,10 euros, vous êtes en droit de demander de payer le prix affiché. Le magasin ne peut pas vous le refuser… du moins, dans 99% des cas.

C’est l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix qui est, ici, invoqué : il stipule que « toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros ». Ne pas appliquer cette disposition revient, pour le vendeur, à commettre une pratique commerciale trompeuse, y compris si la différence d’affichage est liée à une erreur.

Mais le législateur a prévu la possibilité d’une erreur humaine ou informatique telle que le prix affiché qui n’a aucune commune mesure avec le prix qui aurait dû être affiché. Ainsi, la circulaire du 19 juillet 1988, article 4 paragraphe c, précise : « par ailleurs, en présence d'un produit marqué ou étiqueté à deux prix différents, il est usuel que l'on demande au client le prix le plus faible, lorsque celui-ci est en rapport avec la valeur de l'article ».

En cas de contentieux entre le client et le commerçant, le tribunal peut être saisi. C’est donc le juge qui prendra la décision finale et tranchera sur la question de savoir si le prix affiché est « en rapport avec l’article » ou non. Dans le cas des téléviseurs de Casino, il est clair que ce n’était pas le cas.

Paolo Garoscio

Après son Master de Philosophie, Paolo Garoscio s'est tourné vers la communication et le journalisme. Il rejoint l'équipe d'EconomieMatin en 2013. Suivez-le sur Twitter : @PaoloGaroscio

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