Le bouclier tarifaire du gouvernement a pour objectif de limiter les augmentations de prix de l’électricité et du gaz pour les ménages. Mais les syndicats d’EDF avaient jugé que la mesure qui a permis de bloquer le prix des tarifs de l’électricité en février 2022 pour tous les Français, n’était pas juste pour l’entreprise. Ils ont donc tenté de la faire supprimer.
La hausse du plafond de l’Arenh maintenue
Les syndicats d’EDF n’avaient pas pour cible les tarifs de l’électricité pour les particuliers ou encore la décision de limiter à 4% la hausse en février 2022. C’était le plafond de l’Arenh (accès régulé à l’électricité nucléaire historique), ou plutôt son relèvement de 100 à 120 TWh pour l’année 2022, qui était en cause.
L’Arenh est un mécanisme qui prévoit qu’une certaine quantité d’électricité produite par EDF doit être vendue à prix bloqué aux concurrents de l’énergéticien. Au-delà de ce plafond, les tarifs peuvent augmenter, et EDF gagner de l’argent. Or, en relevant de 100 à 120 TWh le plafond de l’Arenh, et alors que les prix de l’électricité explosent depuis plusieurs mois, le gouvernement a retiré une partie des gains potentiels de l’énergéticien.
Pour les syndicats, qui défendent également les intérêts des travailleurs, il s’agissait d’une mesure présentant un risque pour l’emploi des salariés ou encore pour les gains des actionnaires. Ils avaient saisi le Conseil d’État pour la faire suspendre.
L’intérêt public évoqué par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a finalement décidé, samedi 7 avril 2022, que la mesure était justifiée. Le juge des référés évoque « l’intérêt public » de la mesure, qui permet d’éviter une explosion des factures des ménages et des professionnels, face à la hausse des prix de l’énergie en France. Les mesures sur l’énergie ont en effet permis de réduire de 1,6% l’inflation en France en avril 2022, alors qu’elle a malgré tout atteint 4,8% sur un an, un niveau jamais vu depuis une quarantaine d’années.
« La mesure devrait permettre de limiter l’augmentation du prix de l’électricité de 14 à 16% pour les professionnels peu consommateurs, autour de 20% pour les autres entreprises et collectivités et de 60 à 100% pour les industriels dits électro-intensifs. Sans cette mesure, ces augmentations s’établiraient respectivement à 23%, 40% et entre 100 et 130% pour les « électro-intensifs » », précise le Conseil d’État dans son communiqué de presse.
Un sursis… avant deux autres jugements
Bien que, selon le Conseil d’État, « ni les éléments fournis dans le cadre de l’instruction ni les échanges lors de l’audience n’ont démontré que les textes contestés créaient une situation d’urgence pour les intérêts financiers d’EDF, les conditions d’emploi de ses salariés ou les intérêts patrimoniaux de ses actionnaires salariés », les syndicats ne comptent pas s’arrêter là. Si la mesure n’a pas été suspendue le 7 mai 2022, elle pourrait l’être ultérieurement.
Deux autres jugements sont attendus : celui du Conseil d’État sur le fond de l’affaire, plus complexe et donc plus long à rendre ; et également celui de la Commission européenne, saisie au sujet de la hausse des tarifs de l’Arenh que les syndicats estiment contraire au droit européen.
Le risque que la hausse du plafond de l’Arenh soit supprimée est donc encore réel, les consommateurs risquant de payer lourdement la facture finale.