Deux projets de texte visant à modifier notre droit de la consommation vont prochainement être discutés devant nos assemblées.
1) L'avant-projet de loi du ministre délégué en charge de la Consommation, Benoît Hamon, publié le 28 mars 2013 annonce une réforme très consumériste. Il devrait être présenté à l'Assemblée nationale au mois de juin prochain.
Que retenir de cet avant-projet de loi ?
De manière emblématique, son article 1er introduit une procédure maintes fois écartée en France : l'action de groupe. Elle permettra aux particuliers d'engager ensemble la responsabilité d'un même professionnel afin d'obtenir réparation de leurs préjudices matériels. Une association de défense des consommateurs se chargera de représenter le groupe devant la justice ou devant le médiateur.
Cette procédure pourra s'appliquer dans le cas d'une vente de biens ou de la fourniture de services entre un consommateur et un professionnel lorsque ce dernier a manqué à ses obligations légales ou contractuelles et dans le cas où une décision définitive prononcée en France ou devant une instance européenne dans les cinq dernières années a sanctionné son comportement anticoncurrentiel.
Le projet contient par ailleurs de nombreuses dispositions visant à transposer en droit français les dispositions de la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.
Le devoir d'information précontractuelle du professionnel est ainsi renforcé en particulier dans le cadre de la vente à distance.
Ainsi par exemple, avant tout achat en ligne, le professionnel devra s'assurer via un bouton de commande que le consommateur a pris connaissance qu'il s'agit d'une « commande avec obligation de paiement » et ce dernier sera informé des moyens de paiement acceptés ainsi que des éventuelles restrictions appliquées.
De même, avant toute commande, le professionnel devra fournir au consommateur des informations complémentaires sur son droit de rétractation (qui passe à 14 jours), sur l'existence, le cas échéant, de frais supplémentaires ou d'une caution à payer et l'application, le cas échéant, d'un code de conduite.
L'avant-projet précise également que tout engagement relatif au remboursement du prix, au remplacement ou à la réparation du produit qui va au-delà des obligations légales de conformité, i.e. la garantie commerciale, fera l'objet d'un
contrat écrit, de même que toute prestation de service après-vente.
Le texte prévoit en outre que les consommateurs pourront résilier leur contrat si le bien acheté n'a pas été livré dans les 30 jours ou dans les temps convenus après l'envoi sans effet d'un écrit enjoignant le professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire. Ils percevront par ailleurs une pénalité si le remboursement des sommes qu'ils ont versées est intervenu plus de 14 jours après la résiliation du contrat.
La lutte contre le surendettement des ménages est largement abordée dans le projet. Les établissements de crédits devront systématiquement proposer un crédit amortissable aux emprunteurs particuliers pour les achats de plus de 1.000
euros financés par crédit revolving.
Enfin, le ministre entend renforcer les moyens des autorités administratives chargées de la protection économique du consommateur et de la sécurité et la conformité des produits. L'autorité chargée de la concurrence et la consommation pourra infliger des sanctions pécuniaires et enjoindre les sites de vente en ligne de ne plus prendre aucun paiement avant d'avoir livré le bien ou d'avoir
effectué leur prestation.
Par ailleurs, les agents des fraudes pourront procéder de manière anonyme aux investigations visant à rechercher des infractions sur la sécurité des produits et recevoir des commissions rogatoires étendant leur pouvoir d'enquête. Les peines pénales sanctionnant certaines infractions, notamment les pratiques commerciales trompeuses seront alourdies
2) La proposition de loi du 18 mars 2013 visant à lutter contre l'obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits vise à lutter contre les techniques ayant pour objectif de réduire, dès la conception du produit, sa durée d'usage afin d'en favoriser le renouvellement.
Aux termes de cette proposition de loi, de telles techniques seraient punies de deux ans d'emprisonnement et de 37.500 euros d'amende, soit 187.500 euros pour les personnes morales.
En outre, ce texte prévoit d'allonger la durée de la garantie de conformité à 5 ans (contre 2 aujourd'hui) de manière graduée (augmentation de la durée de garantie de une année par an jusqu'en 2016) et la présomption d'existence du défaut de conformité au moment de la vente à deux ans (contre 6 mois aujourd'hui). L'objectif est d'inciter les fabricants à produire des biens plus durables et les consommateurs à différer le renouvellement de leur achat à l'expiration de la garantie.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien devront être disponibles sur le marché pendant 10 ans à compter de la date de la vente du bien.
Enfin le texte prévoit de moduler l'éco-contribution en fonction de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit et de renforcer l'obligation d'information du consommateur quant au réemploi, au recyclage et autres formes de valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques.
Ces textes connaîtront certainement de nombreux ajustements lors de leur discussion au Parlement.