A un mois de l’entrée en vigueur de la réforme de l’Assurance-chômage, tant voulue par le gouvernement et qui devait lui permettre de faire plus d’un milliard d’économies par an (avant la Covid qui a changé la donne réduisant de moitié cette somme), le Conseil d’État vient d’infliger un revers majeur au gouvernement en censurant deux mesures… qui étaient le nerf de la réforme.
Le mode de calcul censuré car inégal
Le principal coup dur se trouve dans la censure, par le Conseil d’État, du mode de calcul des allocations chômage : il a jugé que celui qui devait entrer en vigueur avec la réforme entraînerait une « rupture d’égalité » entre les salariés. « Deux personnes ayant eu la même durée de travail et le même salaire auraient pu avoir une allocation allant du simple au quadruple, selon la façon dont les contrats sont étalés dans le temps ou, au contraire, s’il s’agit d’un seul contrat continu », explique la CGT, qui a toujours été opposée à la réforme, à la suite de la décision.
Le nouveau mode de calcul devait faire une « moyenne » du salaire journalier en prenant en compte les périodes d’activité et de non-activité, là où le mode de calcul actuel ne prend en compte que le salaire journalier des périodes d’activité. Ainsi, une personne qui enchaîne les contrats courts aurait été pénalisée par rapport à une personne en CDI : son allocation chômage aurait été moins élevée.
Pas de bonus-malus pour les entreprises
Autre mesure censurée par le Conseil d’État et qui risque de faire capoter les plans du gouvernement : le bonus-malus sur les contrats court. L’objectif, pour l’exécutif, était de rendre dissuasive, pour les entreprises, la multiplication des CDD et contrats courts afin de les inciter à stabiliser le marché du travail.
Pour ce faire, une entreprise utilisant massivement les contrats courts aurait dû, dès 2022 ou 2023, payer plus de cotisations à l’Assurance-chômage, alors que les entreprises n’en utilisant pas ou peu auraient payé moins. Cette mesure a été censurée, mais uniquement pour une question de forme et non de fonds : le gouvernement devra donc revoir sa copie.