La réforme de la Politique Agricole Commune va-t-elle assurer un revenu stable aux agriculteurs ?

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Par Jean-Michel Laidin Modifié le 29 novembre 2022 à 10h08

La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) voit le jour en 2014. Les exploitations agricoles, qui sont devenues de véritables entreprises, vont devoir s'adapter. Jean-Michel Laidin, associé Baker Tilly France, explique la multiplicité des enjeux et les conséquences pour les agriculteurs.

Depuis 2007, la volatilité des prix agricoles s'est accrue et a fragilisé de nombreuses exploitations. Pour autant, est-ce que cette nouvelle PAC va être suffisamment efficace pour réguler les marchés agricoles et assurer un revenu stable aux agriculteurs ? Le défi alimentaire constitue un enjeu majeur ; il s'agira, à l'horizon 2050, d'être en capacité de nourrir 10 milliards d'individus et le cheptel d'animaux voués à l'élevage. La sécurité et la souveraineté de l'Europe vont-elles être assurées ?

> Un contexte de réduction budgétaire

Rappelons le principe de la PAC : tous les Etats européens font preuve de solidarité entre eux. Les fonds collectés sont répartis selon des modalités assez complexes. Les pays qui « pèsent » le plus en termes de création de richesse sont ceux qui reçoivent le plus, entre autres la France et l'Allemagne.

Aujourd'hui, les Etats veulent moins contribuer. Logiquement, l'enveloppe attribuée à chaque Etat diminue elle aussi. La difficulté pour le Gouvernement est en conséquence d'être le plus équitable possible dans la répartition des subventions entre les différents secteurs d'activité : élevage, culture céréalière, viticulture... D'où la nécessité de cette réforme.

> De multiples défis

L'agriculture européenne doit relever de multiples défis.

- Défis économiques : sécurité alimentaire, volatilité des prix, crise économique ;
- Défis environnementaux : émissions de gaz à effet de serre, érosion et dégradation des sols, qualité de l'eau et de l'air, habitats et biodiversité ;
- Défis territoriaux : vitalité des zones rurales, diversité de l'agriculture de l'Union européenne.

> Des agriculteurs dépendant des aides

En France, les versements de la PAC permettent à de nombreux agriculteurs de maintenir leur revenu. Si, du jour au lendemain, toutes les subventions leur étaient enlevées, certains d'entre eux ne pourraient plus se rémunérer. Cela est d'abord dû à la volatilité des cours sur le marché des céréales, avec une spéculation qui ne correspond pas obligatoirement aux aléas climatiques. Résultat : certaines années, les cours sont inférieurs aux coûts de production. En matière d'élevage, les variations sont moins erratiques, mais l'offre et la demande doivent se réguler également avec des cours qui varient. Et l'année où les céréales sont bien vendues, une partie étant consacrée à la nourriture des animaux, le coût de l'élevage d'une bête, très logiquement, augmente. Enfin, mais cela les agriculteurs le savent, ils sont soumis aux variations climatiques. Statistiquement, ils savent qu'une année sur trois, ou une année sur cinq, est mauvaise.

> Les nouveaux critères d'attribution des aides

Les orientations du plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles s'articulent autour de plusieurs critères :

- La modernisation ;
- La consolidation de l'emploi et de la valeur ajoutée ;
- La différenciation en faveur des zones défavorisées (la montagne par exemple) ;
- L'encouragement aux jeunes agriculteurs ;
- La transition vers l'agro-écologie (gestion des effluents et de l'énergie).

> De fortes attentes en matière d'environnement et de qualité des aliments

Sur ce dernier point, d'une manière plus générale, les attentes de la société relatives à la protection de l'environnement ainsi qu'à la qualité des aliments s'accroissent significativement. Mais il n'est pas certain que le « verdissement » de ces nouvelles orientations sera suffisant pour créer la confiance entre les professionnels de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et le consommateur...

Concrètement, les agriculteurs vont être incités à produire telle ou telle catégorie de céréales, de matière fourragère, certains hectares devront être moins cultivés, les engrais naturels sont encouragés, etc.

> Les conséquences pour les agriculteurs

Avec cette réforme, qui s'étalera entre 2014 et 2020, il est question de plafonner les « DPU », droits à paiement unique, dont bénéficient les agriculteurs. La Commission européenne souhaite fixer un prix unique à l'hectare pour les aides directes aux agriculteurs.

Très logiquement, les redistributions des subventions vont les impacter de manière différenciée ; il y aura des « gagnants » et des « perdants ». Il n'est pas impossible qu'elles engendrent une baisse de revenus pouvant atteindre 30 % pour certains agriculteurs.

> Quelques conseils

En matière d'environnement, il faut bien reconnaître que certains agriculteurs, à une époque, ont commis des excès, abusé des engrais... Aujourd'hui, force est de constater que, dans leur très grande majorité, ils ont la volonté d'être « vertueux », de protéger l'environnement, et de se protéger eux-mêmes de la nocivité de certains produits.

Les agriculteurs doivent continuer leurs efforts en ce sens.

Ils doivent également essayer de se conformer autant que possible aux critères européens pour limiter l'impact de la baisse des subventions en mettant en œuvre les nouvelles pratiques agricoles qui leur sont imposées pour diversifier davantage les cultures et maintenir des prairies permanentes.

Ils doivent surtout, les bonnes années, se constituer un maximum de réserves financières pour pouvoir passer le cap des mauvaises années. Nul doute que la rigueur d'un professionnel expert-comptable dans ce domaine contribuera à les sécuriser.

En conclusion, on peut tout de même regretter que cette réforme ne règle pas le problème de fond : même s'il est prévu de mettre en œuvre certaines mesures pour réguler le marché des céréales, les agriculteurs sont encore extrêmement dépendants de la volatilité des cours et ne vendent pas au juste prix. Ils peuvent maîtriser leurs prix de revient mais n'ont souvent malheureusement encore aucune prise sur leurs prix de vente, ce qui est tout de même hautement paradoxal...

Il est essentiel, pour ces entreprises agricoles qui doivent faire face à ces nouveaux enjeux, de bénéficier de l'accompagnement de professionnels du conseil tels que les experts-comptables spécialisés dans ce secteur d'activité hautement stratégique pour notre économie.

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Expert-comptable et commissaire aux comptes, 20 ans d'expérience professionnelleAssocié du cabinet Fimeco Baker Tilly International

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