La suppression du jour de carence dans la fonction publique : une mesure à contre-sens

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Par Aurore Rapine Publié le 4 mars 2013 à 5h10

Instauré par la loi de finances pour 2012, le jour de carence en cas d’arrêt maladie des fonctionnaires va être supprimé, comme l’a annoncé la ministre de la fonction publique Marylise Lebranchu. Cette mesure devrait intervenir en 2014 et s’inscrire dans le cadre du prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. En attendant, la polémique est vive : si ses promoteurs considèrent la mise en place de ce jour de carence inefficace, ses détracteurs la jugent coûteuse et hâtive.

Quelle sont les conséquences de cette mesure ? Ne crée-t-elle pas une iniquité entre salariés du privé et du public ? Quelles seraient les mesures à mettre en place pour lutter contre le coût de l’absentéisme dans le secteur public ?

Une décision qui ne laisse pas le temps du bilan

Après 1 an d’existence, la suppression de cette mesure semble un peu précipitée. Il apparait en effet difficile de tirer un bilan concret et de mesurer de façon pertinente les effets sur le taux d’absentéisme et sur les budgets des établissements publics, la durée de vie de la mesure étant insuffisamment longue et les indicateurs trop peu précis.

Une décision qui ne va pas dans le sens de la prévention de l’absentéisme

Le taux d’absentéisme est particulièrement élevé dans le secteur public et hospitalier. Si la comparaison des indicateurs peut prêter à débat, il n’en demeure pas moins que le nombre d’absences pour raison de santé y est bien plus important que dans le secteur privé (environ deux fois plus). Il est donc important de responsabiliser tous les acteurs de ce phénomène et l’instauration de la journée de carence pouvait avoir un impact positif en ce sens.

Une décision qui coûte cher aux organisations publiques

L’un des clients du cabinet CTR, un établissement de santé comptant 2000 agents, a estimé avoir réalisé 240 000 € d’économies en 2012 grâce à ce jour de carence. Ainsi, cette mesure permet non seulement d’économiser le paiement d’une journée de rémunération en cas d’absence de l’agent, mais aussi de créer un frein aux arrêts de travail de courte durée.

Une décision qui pèse sur les comptes publics

Pour les salariés dépendant du régime général, la sécurité sociale ne prend pas à sa charge le coût des 3 premiers jours d’absence (jours de carence). C’est l’entreprise, ou un régime de prévoyance, en fonction des obligations conventionnelles ou de l’usage, qui assume le salaire afférent à cette période. Dans les organisations publiques, l’inexistence de jours de carence fait peser le coût de l’absence sur l’employeur public qui endosse le rôle d’assureur social. In fine, c’est donc la dépense publique qui est impactée.

Une décision qui renforce l’iniquité entre deux systèmes

Le système d’indemnisation des absences pour maladie appliqué dans la fonction publique est plus favorable que celui du secteur privé. S’il faut souligner qu’il existe des conventions collectives avantageuses dans les grandes entreprises, les très nombreux salariés des TPE-PME ou les salariés qui subissent un emploi précaire (CDD, intérim) sont généralement soumis à la règle des 3 jours de carence.

On comprend que cette décision - avant tout politique - intervient dans un contexte tendu pour la fonction publique (gel du point d’indice depuis 2010). Elle n’en est pas moins précipitée et inappropriée. L’instauration d’un jour de carence aurait dû être considérée comme le prélude à une réflexion plus poussée sur la question de l’absentéisme dans la fonction publique et des coûts qu’il génère. La mise enplace d’études et d’indicateurs au niveau national permettant de mesurer l’absentéisme dans la fonction publique et la réalisation d’un diagnostic sur les causes de ce phénomène seraient une première étape indispensable. La sensibilisation sur ce sujet demeure encore taboue et pourtant il appelle une véritable prise de conscience nationale et des solutions collectives.

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Expert en droit social, Aurore Rapine est en charge de la veille juridique et de la R&D sur les questions sociales au sein du cabinet CTR

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