Pourquoi la taxation rétroactive de l’épargne est injuste et anticonstitutionnelle

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Par Jean-Yves Archer Publié le 1 novembre 2013 à 3h45

A peine sortie de l'abandon de l'idée non pertinente de taxer de l'excédent brut d'exploitation des entreprises et juste avant la " suspension " de l'écotaxe, le Gouvernement a, là encore, profondément remanié son idée de taxer les plus-values relatives aux produits d'épargne de type PEL, PEA, épargne salariale et assurance-vie.

Sur un plan de procédure parlementaire, l'article 8 du PLFSS a néanmoins été adoptée sous sa première rédaction mais le Gouvernement s'est engagé à introduire un amendement lors de l'examen du texte par le Sénat. Dans l'absolu, tant que cet amendement ne sera pas existant et rendu public, l'incertitude fiscale – que semble affectionner les Pouvoirs publics – va demeurer.

Sur le fond, cette taxation est injuste et très illégitime

L'épargnant s'engage dans ce type de produits d'épargne longue en fonction d'une configuration juridique. Si l'on peut comprendre que la situation puisse évoluer, là nous sommes confrontés à une rupture sévère avec les conditions d'engagement des contrats de départ.

Le Gouvernement décide, tel le fait du Prince, de ce nouveau mécanisme alors même que la députée socialiste très écoutée Karine Berger ou Valérie Rabault ont déclaré et écrit ( rapport Berger Lefebvre ( sur l'assurance-vie ) qu'il était impératif de ne pas porter atteinte à la situation juridique du " stock " de capital déjà abondé. Il y a donc une vraie incohérence entre la position dominante des parlementaires de la majorité et l'Exécutif ce qui n'est pas un "couac" mais un lourd hiatus.

Cette taxation, assez significative puisqu'à hauteur de 15,5%, est un mauvais signal adressé aux épargnants qui constate que l'Etat ne se porte pas garant des situations de droit et d'une certaine façon bafoue sa signature des années antérieures.
En suite, le futur amendement devrait prévoir que les PEA, PEL, l'épargne salariale et les produits d'assurance-vie en supports euros devraient être exclus de la nouvelle taxation. C'est effectivement plus juste socialement car il existe de modestes épargnants dans la catégorie des détenteurs de PEA et surtout de PEL. Pour être précis, dans un débat entre l'économiste Olivier Pastré et la députée Valérie Rabault ( La Chaîne Parlementaie : LCP ), il a été admis que la taxation sur les seuls PEL aurait rapporté 40 millions d'euros annuellement à rapprocher des 82,2 milliards de déficit budgétaire annoncé dans le PLF 2014. Tout cela laisse songeur sinon amer au regard de la faiblesse de la baisse de la dépense publique qui reste la clef et la solution des défis de notre pays.

La taxation programmée de l'assurance-vie rapporterait environ 450 millions d'euros

Ce qui est plus consistant mais pose une question juridique. Quid de la rupture d'égalité entre le traitement fiscal imposé à un produit multi-supports actions ( taxé ) par opposition avec un produit à dominante monétaire ( non taxé ) ? Si – comme on peut le penser - cette mesure est soumise à l'analyse du Conseil constitutionnel, il y a aura matière à réflexion voire à censure.
Ce qui est troublant dans toute cette question, c'est que l'on ne voit pas pourquoi le Gouvernement n'a pas décidé de maintenir sa mesure universelle de départ mais en lui ajoutant une notion de seuil. Autrement dit, l'Etat aurait taxé tous les produits précités mais à partir de 75.000 Euros de fonds épargnés, par exemple. Il écartait ainsi l'injustice sociale et se parait du risque réel d'inconstitutionnalité que le Ministre Bernard Cazeneuve a lui-même évoqué ( samedi dernier dans plusieurs médias ).

Reste le dernier point – et non des moindres – la mesure envisagée devrait être rétroactive sur plus de 15 ans. D'évidence, les premiers retours des réseaux de collecte de l'épargne ( La Poste, les banques, etc ) et les premiers sondages montrent que les Français sont très choqués par ce point. En fait, on sous-estime trop souvent la culture juridique du grand public. D'instinct, il connaît l'esprit – sinon la lettre – de l'article 2 du Code civil : " La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ". De même, l'opinion publique a une certaine connaissance des dispositions de l'article 112-1 du Code pénal en vertu duquel seules peuvent être prononcées les peines légalement en vigueur à la date où sont survenus les faits conduisant à l'infraction.

Or, en matière fiscale, la situation est différente notamment depuis une décision de 1997 : ( n° 97-391 ), il a été jugé : « que le principe de non rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; qu'il est loisible au législateur d'adopter des dispositions fiscales rétroactives dès lors qu'il ne prive pas de garantie légale des exigences constitutionnelles ; qu'aucune norme de valeur constitutionnelle ne garantit un principe dit de « confiance légitime ».

Tout est dit et écrit par les Sages du Palais-Royal : l'Etat n'est pas tenu par un principe de confiance légitime. Discussion juridique encore ouverte quant à l'opportunité d'une telle décision. Discussion intense dans les foyers fiscaux de France qui, précisément, ont besoin de confiance.....

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Jean-Yves Archer est énarque ( promotion Léonard de Vinci ), économiste et fondateur de Archer 58 Research : société de recherches économiques et sociales. Depuis octobre 2011, il est membre de l’Institut Français des Administrateurs (IFA).  

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