Travailleurs indépendants : le patrimoine personnel devient insaisissable

Paolo Garoscio
Par Paolo Garoscio Modifié le 9 février 2022 à 14h32
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16 MILLIARDS €En 2020 les auto-entrepreneurs ont engrangé un chiffre d'affaires de près de 16 milliards d'euros.

Les travailleurs indépendants représentent une masse de travailleurs conséquente en France : près de 3 millions. Des commerçants, artisans ou professions libérales qui étaient peu protégés en cas de faillite de leur activité, ce qui peut survenir facilement du fait de la nature de celle-ci. Le Parlement a décidé de mieux les protéger, surtout sur le plan de leur patrimoine personnel.

Le patrimoine personnel devient insaisissable

La Commission Mixte Paritaire qui s’est réunie pour discuter du projet de loi visant à mieux protéger et faciliter la vie des travailleurs indépendants a finalement adopté, mardi 8 février 2022, un texte historique. Il améliore fortement la protection de ces millions de Français qui se lancent dans une activité de ce type.

Jusqu’à présent, en effet, en cas de défaillance ou de faillite, les travailleurs indépendants risquaient de tout perdre : l’ensemble de leurs biens pouvait être saisi pour faire face aux frais liés à la faillite de leur activité, à l’exception de leur résidence principale.

Avec l’adoption du texte, les choses changent : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel deviennent totalement distincts. Ainsi, en cas de faillite, le patrimoine personnel devient insaisissable… un changement qui va entrer en vigueur dans le courant de l’année 2022 et qui a été rendu nécessaire après la crise de la Covid-19, lorsque de nombreux travailleurs indépendants ont dû faire face à une forte baisse de leur activité.

L’Allocation travailleurs indépendants (ATI) améliorée

Autre mesure adoptée par la Commission Mixte Paritaire : une amélioration de l’allocation des travailleurs indépendants, allocation qui vient en remplacement de l’allocation chômage en cas de perte d’emploi. Les travailleurs indépendants, contrairement aux salariés, ne peuvent en effet pas prétendre au chômage.

D’un montant forfaitaire de 800 euros par mois durant six mois maximum et accessible uniquement en cas de liquidation ou redressement de leur activité, l’ATI est étendue. Tout travailleur indépendant dont l’activité n’est pas économiquement viable et qui cesse définitivement celle-ci pourra accéder à l’ATI dès lors qu’il y a une baisse de revenus d’au moins 30%.

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