Le mois de novembre 2025 marque un tournant pour la réglementation française : entre énergie, droit bancaire et immobilier, les changements s’enchaînent. Heures creuses révisées, plafonnement inédit des frais successoraux et trêve hivernale renforcée : la France ajuste ses règles au service de la protection des ménages et de la transition énergétique.
Novembre 2025 : trêve hivernale, énergie, banque… tout ce qui change
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Last modified on 29 octobre 2025 6h40
75%Environ 75 % des ménages bénéficiant du tarif heures pleines/heures creuses sont concernés par les changements
Heures creuses : ce qui change pour les factures d’énergie en novembre 2025
Dès le 1ᵉʳ novembre 2025, la réglementation sur les heures creuses évolue profondément. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) et Enedis mettent en place une répartition adaptée aux besoins du réseau électrique. En hiver, les heures creuses seront désormais « majoritairement la nuit, entre 23 h et 7 h, avec au moins cinq heures consécutives », selon le site officiel du Gouvernement. En été, la bascule vers la journée, entre 11 h et 17 h, permettra d’exploiter davantage la production solaire.
Ce changement de réglementation touche directement les foyers : environ 75 % des ménages bénéficiant du tarif heures pleines/heures creuses sont concernés. Le droit de l’énergie s’adapte ainsi à la montée des énergies renouvelables, favorisant un pilotage plus souple de la demande.
Droit bancaire : un plafonnement inédit des frais successoraux
Deuxième grand changement réglementaire : le droit bancaire se réforme. À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires prélevés lors d’une succession seront encadrés par un plafond national. D’après Service-Public.fr, les établissements financiers ne pourront plus facturer plus de 1 % des soldes totaux détenus par le défunt, avec un maximum absolu fixé à 850 euros.
Selon le Gouvernement, l’objectif de cette réglementation est double : renforcer la transparence et alléger les charges pesant sur les héritiers. Pour les banques, cette harmonisation du droit met fin à des écarts importants entre établissements : certaines pratiquaient jusqu’à 3 % de frais de succession, soit plusieurs milliers d’euros sur les patrimoines moyens.
Cette évolution du droit constitue une réponse directe aux critiques formulées par les associations de consommateurs. Comme le rappelle un représentant de l’UFC-Que Choisir cité par CreditNews, « ce plafonnement était attendu depuis plus de dix ans ».
Immobilier et droit social : la trêve hivernale et la continuité des protections
Dès le 1ᵉʳ novembre 2025, la trêve hivernale est réactivée jusqu’au 31 mars 2026, suspendant toutes les expulsions locatives, y compris pour impayés. Environ 130 000 foyers sont concernés chaque année selon le ministère du Logement.
Dans le même esprit, plusieurs ajustements réglementaires viennent renforcer la cohérence du droit immobilier. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit désormais être intégré à tout nouveau bail ou renouvellement, conformément à la réforme entrée en vigueur en septembre 2025. Cette obligation vise à mieux encadrer la consommation d’énergie dans le parc locatif, alors que le prix de l’énergie reste volatile.