Un arrêté publié le 10 novembre précise les règles de la bonification pour certaines pompes à chaleur air/eau. Pour les opérations engagées dès le 17 novembre, le ménage pourra conserver son fournisseur. Une demande déjà déposée auprès de l’Anah compte aussi.
Pompe à chaleur : l’offre intégrée permet de refuser le contrat d’électricité à prix fixe
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Publié le 13 novembre 2026 à 10h40
Faut-il changer de contrat d’électricité pour remplacer sa chaudière par une pompe à chaleur dans le cadre de l’offre intégrée ? Le ménage peut refuser cette partie de la proposition. L’arrêté paru au Journal officiel du 10 novembre le précise : le récapitulatif mentionne un approvisionnement à prix fixe d’au moins trois ans si le bénéficiaire l’a accepté. La même possibilité de refus figure dans le texte pour les services de pilotage et d’optimisation de la consommation.
L’enjeu se voit au moment de comparer deux propositions. L’une peut réunir dans une mensualité le remboursement de l’installation, son entretien et l’électricité. L’autre peut laisser la fourniture d’énergie chez l’opérateur habituel. Dans ce second cas, la facture d’électricité continuera d’arriver séparément. Pour comparer les dépenses après travaux, il faut donc l’ajouter à la mensualité annoncée.
Une demande à l’Anah peut changer le financement
Les nouvelles règles de bonification s’appliquent aux opérations engagées à partir du 17 novembre. Elles visent des offres sélectionnées dans le cadre de l’appel à candidatures de l’Ademe. La pompe à chaleur air/eau doit notamment remplacer, dans une résidence principale, une chaudière individuelle fonctionnant au gaz, au fioul ou au charbon. Service Public détaille les conditions de ressources, qui dépendent de la composition du foyer et de son lieu de résidence.
Autre point à vérifier avant de signer : une aide a-t-elle déjà été demandée à l’Agence nationale de l’habitat pour tout ou partie des mêmes travaux ? Le simple dépôt de cette demande écarte la bonification particulière prévue par l’arrêté. Le texte prévoit une exception lorsque l’Anah a notifié un refus. Un dossier en attente et un dossier refusé ont donc des conséquences différentes, même si, dans les deux cas, le propriétaire n’a encore rien touché.
Le bénéficiaire et le mandataire doivent signer un document intitulé « Récapitulatif offre intégrée PAC ». Il reprend notamment l’étude du logement, l’installation, la maintenance et le financement de la somme restant à payer. Un exemplaire doit être remis au ménage au plus tard à l’achèvement de l’opération.