Le ministère du Travail modifie les conditions d’audit de la certification Qualiopi par un arrêté publié le 1er novembre 2026. Contrôles sur place, durée des audits et exigences imposées aux certificateurs évoluent, avec une période transitoire pour certains organismes jusqu’au 31 décembre.
Qualiopi : de nouvelles règles d’audit pour les organismes de formation dès novembre
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Published on 1 novembre 2026 10h40
Les organismes de formation professionnelle doivent composer avec de nouvelles modalités de contrôle de leur certification qualité. Publié au Journal officiel du 1er novembre 2026, un arrêté du 28 octobre signé par le ministère du Travail réécrit une partie des règles d’audit de la certification Qualiopi et renforce les obligations des organismes certificateurs. Les centres de formation d’apprentis (CFA), les nouveaux entrants et les structures disposant de plusieurs sites sont particulièrement concernés.
Le texte intervient au moment où le référentiel national qualité évolue lui aussi. Il porte sur la manière dont les certificateurs vérifient la conformité des prestataires, depuis la constitution du dossier initial jusqu’au renouvellement du certificat. Les règles nouvelles ne s’appliquent toutefois pas uniformément à tous les audits dès le 1er novembre : une disposition transitoire concerne certains contrôles réalisés avant la fin de l’année.
Des audits davantage encadrés, notamment pour les CFA
L’arrêté prévoit que seuls les dirigeants et, le cas échéant, les salariés permanents mandatés peuvent participer aux audits. Leur identité et leur qualité doivent être justifiées auprès de l’auditeur. Le dossier préparatoire comprend notamment le numéro SIREN, les sites concernés, un organigramme, la description des activités de formation et le dernier bilan pédagogique et financier disponible.
L’audit initial se déroule dans les locaux de l’organisme candidat, sauf exception lorsque celui-ci ne dispose pas de locaux dédiés. Cette dérogation ne bénéficie pas aux CFA, même lorsqu’ils dispensent leurs formations à distance. Pour l’audit de surveillance, réalisé en principe à distance, une présence sur site est prévue dans plusieurs situations, notamment pour les CFA et les organismes audités comme nouveaux entrants lors de leur audit initial.
Le texte conserve une surveillance située entre le quatorzième et le vingt-deuxième mois suivant la certification, mais révise le barème des durées selon le chiffre d’affaires, les catégories d’actions et le nombre de sites. Pour une activité de formation générant entre 150 000 et 750 000 euros de chiffre d’affaires, la durée de base de l’audit de surveillance est fixée à une journée de sept heures, avant les éventuelles majorations.
Des conséquences plus explicites en cas de non-conformité
Le nouveau dispositif précise qu’au moins cinq non-conformités mineures non levées au moment de la décision constituent une non-conformité majeure. Une certification ne peut être délivrée tant qu’une non-conformité majeure demeure. L’absence de preuve lors de l’audit est également susceptible de donner lieu à un constat de non-conformité.
Pour les organismes déjà certifiés, le renouvellement exige une décision prise avant l’échéance du certificat. Si cette décision intervient plus tard, l’organisme cesse d’être certifié pendant l’intervalle. Le certificateur doit alors le retirer de la liste publique et vérifier qu’il a informé ses clients des conséquences éventuelles sur les prestations en cours.
Les règles prévoient également le retrait de la certification sur une catégorie d’actions de formation ou d’apprentissage lorsqu’aucune prestation correspondante n’a été réalisée depuis l’audit initial. Les organismes multi-sites restent soumis à un système qualité commun, avec des règles spécifiques d’échantillonnage et de traitement des non-conformités.
Une transition jusqu’au 31 décembre 2026
Le calendrier d’application distingue plusieurs situations. Jusqu’au 31 décembre 2026, les organismes déjà certifiés et ceux dont l’audit initial avait été programmé avant le 1er novembre peuvent, sous les conditions prévues par le texte, bénéficier des anciennes modalités pour les audits concernés. Les nouvelles dispositions relatives à l’impartialité et aux compétences des certificateurs prennent effet au 1er janvier 2027. Le décryptage publié par l’organisme certificateur Certifopac détaille cette articulation entre les dates et les différents types d’audits.
L’arrêté fixe aussi deux paramètres opérationnels du référentiel : au-delà de huit intervenants sur une formation, un référent pédagogique doit en assurer la coordination ; pour les CFA, le seuil de 50 % des heures assurées par des intervenants permanents détermine une exigence de supervision pédagogique renforcée. Ces précisions obligent les prestataires et leurs certificateurs à examiner les conditions concrètes de leur prochain contrôle plutôt qu’à se fonder uniquement sur la date de validité du certificat.