À compter du 10 novembre 2026, les demandes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs fondées sur un intérêt légitime sont soumises à un délai de réponse de douze jours ouvrables, ramené à sept pour certains titulaires d’un certificat valide. Le silence de l’administration vaut désormais rejet à l’issue du délai applicable, avec des conséquences pratiques pour les professionnels de la conformité et de l’information économique.
Bénéficiaires effectifs : de nouveaux délais pour accéder au registre dès le 10 novembre
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Publié le 10 novembre 2026 à 4h37
Les demandes d’accès au registre des bénéficiaires effectifs déposées à compter du 10 novembre 2026 relèvent de nouveaux délais d’instruction. Le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026 prévoit, pour les demandes fondées sur la reconnaissance d’un intérêt légitime, une réponse du teneur du registre ou du greffier compétent sous douze jours ouvrables. Le délai passe à sept jours ouvrables lorsque le demandeur possède déjà un certificat d’accès en cours de validité.
Cette échéance est fixée par l’article 7 du décret publié au Journal officiel du 25 avril 2026. Les demandes présentées avant le 10 novembre restent soumises au régime antérieur prévu par le code des relations entre le public et l’administration. C’est la date du dépôt de la demande, et non celle de son traitement, qui détermine la procédure applicable.
Douze jours ouvrables pour une première demande, sept avec un certificat valide
La consultation du registre des bénéficiaires effectifs permet d’identifier les personnes physiques qui contrôlent en dernier ressort une société ou une autre entité juridique. Depuis la restriction de l’accès généralisé au public, certains demandeurs doivent justifier d’un intérêt légitime lié notamment à leur fonction et, selon leur situation, à leur relation avec l’entité concernée. Le texte prévoit que la demande soit adressée au teneur du registre ou au greffier compétent.
Le régime applicable à compter du 10 novembre distingue deux situations. Pour une première demande soumise à l’examen de l’intérêt légitime, le délai est de douze jours ouvrables. Lorsqu’un certificat d’accès en cours de validité a déjà été délivré au demandeur, une nouvelle demande doit être examinée dans les sept jours ouvrables. Ce certificat peut être valable trois ans, selon les dispositions de l’article R. 561-58-3 du code monétaire et financier.
Les délais ne sont pas entièrement rigides. L’article R. 561-58-2 du code monétaire et financier prévoit une prolongation de douze jours ouvrables en cas d’afflux soudain de demandes, éventuellement renouvelée si l’afflux se poursuit. Une demande de pièces complémentaires entraîne une prolongation de sept jours ouvrables. Le silence gardé jusqu’au terme du délai applicable constitue une décision implicite de rejet.
Un enjeu opérationnel pour les professionnels de la conformité
Pour les acteurs qui sollicitent des informations sur l’actionnariat et le contrôle des entreprises, ces règles rendent plus lisibles les délais de traitement, tout en imposant de conserver la preuve de la date de dépôt et, le cas échéant, du certificat déjà détenu. Elles ne dispensent pas d’établir l’intérêt légitime lorsqu’il est requis, et ne modifient pas de façon identique la situation des autorités ou professionnels bénéficiant d’un autre fondement légal d’accès.
Le Conseil national des commissaires aux comptes rappelle que le même décret encadre aussi la formation des personnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces obligations de formation et la réforme plus large de l’accès au registre sont intervenues en avril ; ce sont spécifiquement les nouveaux délais de réponse qui deviennent applicables aux demandes déposées à partir du 10 novembre.
La décision de refus doit être motivée et mentionner les voies et délais de recours. Le nouveau calendrier ne garantit donc pas l’octroi de l’accès : il encadre le temps laissé à l’autorité compétente pour apprécier la demande et notifier sa décision.