La DGCCRF a rendu publiques le 26 octobre 2026 seize sanctions pour retards de paiement des fournisseurs, totalisant 2,85 millions d’euros. Aoste, Becton Dickinson France et Suez RV Centre Est concentrent à elles seules près de 70 % des montants recensés, un signal important pour la trésorerie des entreprises sous-traitantes.
Retards de paiement : 2,85 millions d’euros d’amendes publiées contre 16 entreprises
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Published on 1 novembre 2026 5h13
Seize entreprises de secteurs très différents figurent dans une série de décisions rendues publiques le 26 octobre par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les amendes administratives pour retards de paiement des fournisseurs totalisent 2 845 900 euros, d'après l'addition des montants figurant sur la liste officielle des sanctions.
Le montant le plus élevé concerne Aoste, avec 845 000 euros, suivi de Becton Dickinson France, sanctionnée à hauteur de 830 000 euros, puis de Suez RV Centre Est, avec 300 000 euros. Ces trois décisions représentent ensemble 1,975 million d'euros, soit environ 69 % du total. Les avis concernent des retards de règlement de factures fournisseurs ; ils ne décrivent pas, à eux seuls, les montants des factures impayées ni les délais exacts observés dans chaque dossier.
Des sanctions dans l'agroalimentaire, le médical et les services
La décision concernant Aoste indique que la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) Auvergne-Rhône-Alpes a prononcé une amende de 845 000 euros à l'issue de contrôles sur les délais de paiement. La même autorité régionale a prononcé une amende de 830 000 euros contre Becton Dickinson France, entreprise de matériel médical, ainsi qu'une amende de 300 000 euros contre Suez RV Centre Est.
Parmi les autres montants publiés figurent 277 000 euros pour Autogrill Côte France, 115 000 euros chacun pour SQLI et BBL Services, 114 000 euros pour LVMH Fashion Group Support, 83 000 euros pour Snadec Environnement et 65 000 euros pour Studio Canal. Les avis portent également sur plusieurs sanctions de montants plus modestes, jusqu'à 5 000 euros pour Praxy Centre.
La diversité des secteurs concernés montre que la réglementation sur les règlements entre professionnels ne se limite ni à la grande distribution ni aux marchés publics. Une entreprise qui règle tardivement ses fournisseurs peut transférer une partie de ses tensions de trésorerie à des partenaires commerciaux plus petits, qui doivent pourtant continuer à payer salaires, loyers et charges.
Trente, soixante ou quarante-cinq jours fin de mois : les règles
L'article L. 441-10 du Code de commerce prévoit, en l'absence de stipulation contraire, un paiement dans les trente jours suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Lorsque les parties négocient un délai, celui-ci ne peut normalement dépasser soixante jours à compter de l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si cette modalité est expressément prévue au contrat et n'est pas manifestement abusive. Des délais particuliers existent pour certains secteurs et produits.
Un fournisseur payé après l'échéance peut réclamer des pénalités de retard et, dans les conditions prévues par les textes, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Les pénalités sont en principe exigibles sans rappel préalable. Le ministère de l'Économie rappelle que le plafond de l'amende administrative peut atteindre deux millions d'euros pour une personne morale, et davantage en cas de réitération selon les conditions légales.
Ce que les entreprises peuvent vérifier dans leurs contrats
Pour les services comptables et les dirigeants, les avis publiés invitent à contrôler plusieurs points : le délai figurant aux conditions générales de vente, la date réelle d'émission de chaque facture, les éventuelles clauses de vérification des prestations et les pénalités applicables. Un circuit de validation interne trop lent ne permet pas, à lui seul, de repousser librement les échéances légales.
La publicité des sanctions permet aussi aux fournisseurs d'identifier les pratiques ayant fait l'objet de décisions administratives. Elle ne signifie pas qu'une entreprise sanctionnée serait actuellement en défaut de paiement envers tous ses partenaires : les avis consultés ne fournissent ni cet état des lieux, ni une mesure de la situation présente de chaque société.
Les seize publications du 26 octobre illustrent enfin le coût que peut représenter une gestion tardive des factures. Pour les fournisseurs, l'enjeu quotidien demeure l'encaissement à la date convenue ; pour leurs clients, le respect du délai doit être intégré dès la négociation du contrat et suivi jusqu'au règlement effectif.