Salaire impayé : quelles démarches engager sans attendre trois ans ?

Un salaire non versé peut être réclamé à l’employeur puis devant les prud’hommes. Le délai de trois ans encadre l’action en paiement ; il ne constitue pas un délai d’attente.

Paolo Garoscio
Par Paolo Garoscio Publié le 18 novembre 2026 à 8h34
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Salaire impayé : quelles démarches engager sans attendre trois ans ? - © Economie Matin

Pour un salarié mensualisé, la rémunération doit être versée chaque mois à la même période. Aucune date unique ne s’impose à toutes les entreprises, sauf disposition conventionnelle applicable. Lorsque le paiement attendu manque, le salarié peut réclamer les sommes dues par courrier et saisir le conseil de prud’hommes.

Une réclamation écrite dès le retard constaté

Service Public recommande de privilégier un courrier recommandé avec accusé de réception pour demander le paiement, afin de limiter les contestations sur la réception de la demande. Cette démarche porte sur la rémunération déjà due, y compris lorsqu’une partie seulement a été versée.

Un modèle officiel de demande de paiement permet de préparer ce courrier. Le salarié renseigne les rubriques, télécharge le document, puis l’imprime et le signe. Le texte peut également être copié pour être adapté dans une autre application.

Trois ans pour agir, avec une exception à connaître

La fiche sur la saisine des prud’hommes, actualisée le 12 novembre 2026, précise que l’action en paiement des salaires se prescrit par trois ans à compter de l’exigibilité des sommes. Les heures supplémentaires et les primes non payées sont également concernées. Il est possible d’agir pendant le contrat de travail.

Une réserve concerne le reçu pour solde de tout compte signé : la contestation d’un montant qui y figure doit intervenir dans les six mois. Le délai applicable dépend donc aussi du document signé à la fin du contrat.

La demande doit préciser les sommes réclamées

La requête prud’homale peut être rédigée sur papier libre ou à l’aide du formulaire prévu. Datée et signée, elle comporte les coordonnées des parties, l’objet du litige, les motifs et les sommes demandées. Elle peut être envoyée ou déposée au greffe.

Le conseil peut ordonner le versement des salaires, éventuellement sous astreinte. Des dommages et intérêts peuvent aussi être accordés. Le remboursement des sommes dues et l’éventuelle réparation du préjudice constituent ainsi deux éléments distincts de la demande.

Paolo Garoscio

Paolo Garoscio est rédacteur en chef adjoint d’Économie Matin, dont il a rejoint l’équipe en 2013. Parcours et formation Titulaire d’un master de philosophie, il s’est ensuite tourné vers la communication et le journalisme. Articles et analyses Ses publications signées pour Économie Matin sont rassemblées ci-dessous. Retrouvez également son profil professionnel LinkedIn et son compte @PaoloGaroscio. Contacter la rédaction et signaler une erreur Pour une précision sur un article ou une demande de correction, utilisez le formulaire de contact de la rédaction. Retrouvez l’équipe d’Économie Matin.

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