Menacé par un déséquilibre financier croissant, le régime de garantie des créances des salariés (AGS), pilier du droit social en France, pourrait être profondément réformé. La Cour des comptes évoque désormais une réduction des droits des salariés, suscitant des inquiétudes sur l’avenir de cette protection essentielle.
Régime AGS : vers une baisse des droits des salariés ?
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Published on 17 mars 2026 6h39
2,1 MILLIARDS €En 2024, les avances versées par l’AGS ont atteint un niveau inédit de 2,1 milliards d’euros
Le 16 mars 2026, la Cour des comptes a rendu public un rapport particulièrement sensible sur la garantie des créances des salariés, plus connue sous le nom d’AGS. Ce dispositif, central dans la protection des salariés en cas de défaillance de leur employeur, est aujourd’hui dans le viseur des autorités financières. Face à une dégradation des comptes et à une hausse des défaillances d’entreprises, l’institution évoque des pistes de réforme qui pourraient, à terme, réduire les droits des salariés.
Salariés : le régime AGS au cœur du droit social remis en question
Créé en 1973, le régime AGS constitue un filet de sécurité majeur pour les salariés. Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, il permet d’avancer les salaires, indemnités et autres créances dues, évitant ainsi des situations de précarité immédiate. Chaque année, ce mécanisme joue un rôle crucial dans des milliers de situations de faillite. En 2025, près de 250 000 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif, selon TradingView. Une ampleur qui témoigne de son importance sociale, mais aussi de la pression croissante qu’il subit.
La Cour des comptes elle-même reconnaît que l’AGS agit comme un véritable « amortisseur social », selon Le Monde. Toutefois, cette reconnaissance s’accompagne désormais d’un diagnostic plus sévère. L’institution estime que le régime français est aujourd’hui « le régime le plus protecteur au monde », souligne RTL, mais qui semble désormais servir de justification à une remise en cause.
Plus encore, la Cour souligne que le dispositif « se situe très au-dessus de ce qui est observé dans la plupart des pays comparables du fait de garanties étendues, au-delà du seul salaire, d'un plafond élevé et de délais de paiement très courts ». Derrière ce constat, une inquiétude : celle d’un système jugé trop généreux pour rester soutenable.
AGS : un régime sous pression financière croissante
Le cœur du problème réside dans la dégradation financière du régime. En 2024, les avances versées par l’AGS ont atteint un niveau inédit de 2,1 milliards d’euros, détaille TradingView. Un montant révélateur d’une tension structurelle. Cette situation s’explique notamment par la hausse des défaillances d’entreprises. La Banque de France a en effet enregistré une augmentation de 3,5 % en 2025 par rapport à l’année précédente. Une dynamique qui alimente mécaniquement les besoins de financement du dispositif.
Dans ce contexte, la Cour des comptes évoque « un contexte d'augmentation, probablement durable, des charges du régime », selon RTL. Elle appelle donc à examiner « tous les leviers susceptibles de réduire le déséquilibre »,.
Jusqu’ici, la réponse a principalement reposé sur une hausse des cotisations patronales. En 2024, le taux est passé de 0,15 % à 0,20 % en janvier, puis à 0,25 % en juillet. Mais cette stratégie atteint ses limites. La Cour suggère désormais d’envisager d’autres options, y compris du côté des droits accordés aux salariés.
Les droits des salariés sacrifiés ?
C’est précisément sur ce point que le rapport suscite le plus d’inquiétudes. La Cour des comptes évoque explicitement la possibilité de réduire certaines garanties. Elle estime que « des mesures d’encadrement de la garantie méritent d’être étudiées », selon Le Monde, à condition qu’elles aient « un impact suffisant sur l’équilibre financier ». Parmi les pistes évoquées, figure la limitation des sommes couvertes dans le temps, par exemple aux trois derniers mois précédant la procédure collective. Une mesure qui pourrait exclure une partie des créances aujourd’hui prises en charge.
Autre axe sensible : le plafonnement ou l’exclusion de certaines indemnités, notamment celles liées aux licenciements jugés abusifs. La Cour relève en effet que la jurisprudence a progressivement étendu le champ de la garantie à des éléments qui n’étaient pas initialement prévus.
Le plafond lui-même pourrait être revu. Aujourd’hui fixé à 92 736 euros en France, il est nettement supérieur à celui observé en Allemagne, limité à 21 150 euros, explique la Cour des comptes. Un écart de plus de quatre fois, qui alimente les critiques sur la générosité du système.
Cour des comptes et réforme du régime : vers une transformation du modèle de protection ?
Au-delà des mesures techniques, c’est une transformation plus profonde qui se profile. La Cour des comptes appelle à repenser la gouvernance du régime, notamment en ouvrant son conseil d’administration à des personnalités extérieures, selon RTL. Elle insiste également sur la nécessité d’un pilotage plus rigoureux, en lien avec les équilibres financiers. L’idée serait de fixer un taux de cotisation permettant d’assurer un « bon équilibre » budgétaire.
Dans le même temps, certaines dérives passées ont été pointées. La Cour évoque des pratiques « insuffisamment cadrées » ayant existé jusqu’en 2022, notamment en matière de frais professionnels. Des critiques qui viennent fragiliser encore davantage la légitimité du système.
Pour autant, aucune réforme concrète n’est encore actée. Il ne s’agit pour l’instant que de pistes. Mais leur simple évocation suffit à nourrir une inquiétude croissante. Car derrière les ajustements techniques se dessine une question fondamentale : jusqu’où peut-on réduire la protection des salariés sans remettre en cause l’essence même du dispositif ?