Un avis publié au Journal officiel le 6 novembre fixe les seuils de l’usure applicables à partir du 20 novembre. Crédit immobilier, prêt personnel et location avec option d’achat : les plafonds diffèrent fortement selon les catégories.
Crédits : les nouveaux plafonds de taux d’usure applicables dès le 20 novembre 2026
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Publié le 7 novembre 2026 à 13h06
Les plafonds légaux des taux de crédit vont changer le 20 novembre 2026. Un avis publié au Journal officiel du 6 novembre détaille les seuils de l’usure pour plusieurs catégories de prêts, à partir des taux moyens constatés au troisième trimestre. Ces limites encadrent le taux effectif global que les prêteurs peuvent légalement appliquer : elles ne constituent ni un tarif imposé ni une promesse de financement.
Crédit immobilier : 5,40 % pour les prêts fixes d’au moins vingt ans
Pour les prêts immobiliers à taux fixe d’une durée de vingt ans ou plus, le nouveau plafond est de 5,40 %, correspondant à un taux effectif moyen constaté de 4,05 %. Le seuil est de 4,68 % pour les prêts fixes d’au moins dix ans et de moins de vingt ans, et de 4,09 % pour les durées inférieures à dix ans. Les prêts immobiliers à taux variable sont soumis à un plafond de 5,52 %, tandis que les prêts relais ont un seuil de 6,49 %.
Ces chiffres concernent les catégories juridiques décrites par l’avis. Il faut donc distinguer la durée du prêt, son caractère fixe ou variable et sa finalité avant de comparer une offre bancaire au plafond correspondant.
Crédit à la consommation : des limites très différentes selon le montant
Pour les crédits à la consommation entrant dans les catégories visées par le texte, le seuil atteint 23,60 % pour un montant inférieur ou égal à 3 000 euros. Il est fixé à 15,76 % pour les montants supérieurs à 3 000 euros et inférieurs ou égaux à 6 000 euros, puis à 8,56 % au-delà de 6 000 euros. Pour les locations avec option d’achat, le plafond est de 10,99 %.
La différence entre ces catégories est importante : un taux légalement admissible sur un petit crédit ne l’est pas nécessairement sur un financement plus élevé. Le texte précise également que, pour apprécier le taux d’un découvert en compte ou d’un crédit renouvelable, le montant à prendre en considération est celui effectivement utilisé.
Un plafond réglementaire, pas le taux proposé à tous les emprunteurs
Le mécanisme du taux d’usure vise à empêcher les offres dépassant le maximum autorisé dans leur catégorie. Le taux effectif global prend en compte les coûts pertinents du financement selon les règles applicables ; il ne faut pas le confondre avec le seul taux d’intérêt nominal annoncé dans une publicité.
Une banque conserve son appréciation du risque, des revenus, de l’endettement et de la capacité de remboursement. Même lorsqu’un dossier respecte le plafond réglementaire, l’établissement n’est pas tenu de l’accepter. Inversement, un emprunteur doit examiner le coût total et les modalités du crédit, pas uniquement vérifier qu’il reste sous le seuil légal.
Le calendrier mérite une attention particulière : l’avis est publié le 6 novembre, mais les nouveaux seuils s’appliquent à compter du 20 novembre 2026. Les montants cités ne doivent donc pas être présentés comme déjà applicables avant cette date. Pour une comparaison utile, les consommateurs peuvent demander une simulation précisant le taux effectif global, les frais et la catégorie exacte du crédit.