Trêve hivernale : six situations où l’expulsion reste possible malgré la protection

Trêve hivernale : une protection contre l'expulsion qui connaît des limites précises

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve hivernale suspend l'intervention de la force publique pour expulser un locataire de son logement. Inscrite dans la loi depuis 1956, cette mesure concerne tous les motifs d'expulsion, y compris les loyers impayés. Pourtant, six situations permettent d'écarter cette protection ou de l'exécuter malgré l'hiver. Selon TF1 Info, la trêve hivernale ne supprime pas les dettes de loyer accumulées, et les locataires doivent poursuivre ou entamer les démarches de remboursement pendant cette période. Les propriétaires conservent par ailleurs le droit d'engager ou de poursuivre une procédure judiciaire durant ces cinq mois.

L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution fixe le cadre : un sursis s'applique à toute mesure d'expulsion non exécutée au 1er novembre, jusqu'au 31 mars de l'année suivante. Mais le texte prévoit également des exceptions. Une fiche de Service Public publiée le 2 octobre 2026 détaille six cas précis où la protection ne joue pas, ou seulement partiellement. La distinction entre ces situations tient au rôle du juge et à la nature du lieu occupé.

Relogement assuré : une expulsion justifiée même en hiver

Le premier cas concerne les personnes qui bénéficient d'un relogement correspondant aux besoins de leur famille. L'article L. 412-6 précise que le sursis ne s'applique pas si le relogement des intéressés est assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Le juge vérifie que le nouveau logement répond aux critères de surface, de localisation et de composition du foyer. Si tel est le cas, l'expulsion peut être exécutée pendant l'hiver.

Immeubles dangereux : la sécurité prime sur la protection hivernale

Deuxième exception : les résidents d'un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité. Lorsque le bâtiment présente un danger pour ses occupants, la protection hivernale ne s'applique pas. L'urgence sanitaire ou structurelle justifie que les personnes quittent les lieux, même en plein hiver. Le juge ne dispose d'aucune marge d'appréciation dans ce cas : l'arrêté de mise en sécurité écarte directement la trêve hivernale.

Squat d'un domicile : aucune protection pour les occupants illégaux

Troisième situation : le squat d'un domicile. Le deuxième alinéa de l'article L. 412-6 dispose que le sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Autrement dit, les personnes qui squattent une résidence principale ou secondaire ne bénéficient pas de la protection hivernale. L'expulsion peut donc intervenir à tout moment, y compris entre novembre et mars.

Squat d'un garage ou d'un terrain : une marge d'appréciation pour le juge

Quatrième cas, plus nuancé : le squat d'un garage ou d'un terrain. Ici, la perte de la protection n'est pas automatique. Le juge qui ordonne l'expulsion peut décider de supprimer entièrement la trêve hivernale, de la raccourcir ou de la maintenir. La loi lui laisse une marge d'appréciation, contrairement au squat d'un domicile où l'exclusion est directe.

Divorce et violences conjugales : deux ordonnances qui autorisent l'expulsion immédiate

Cinquième exception : l'ordonnance de non-conciliation dans le cadre d'une procédure de divorce. Lorsque le juge aux affaires familiales ordonne à un conjoint ou un époux de quitter le domicile conjugal, la décision s'impose pendant la trêve hivernale. Le conjoint violent ou celui dont le maintien dans les lieux poserait problème doit partir, même en hiver. L'article L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution précise que la trêve ne peut empêcher l'expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales.

Sixième et dernier cas : l'ordonnance de protection pour violences. Un conjoint violent envers l'autre membre du couple ou un enfant doit quitter le domicile familial si le juge l'a ordonné dans une ordonnance de protection. L'article 515-9 du code civil permet au juge de prendre la mesure en urgence. La protection hivernale ne s'applique pas, car la sécurité des victimes prime sur la suspension des expulsions.

Procédures judiciaires et dettes locatives : ce qui continue de courir pendant la trêve

Pendant les cinq mois de la trêve hivernale, seule l'exécution forcée de l'expulsion avec l'aide de la force publique est suspendue. Le propriétaire conserve le droit de demander et d'obtenir un jugement d'expulsion. Il peut également faire remettre au locataire un commandement de quitter les lieux, c'est-à-dire l'acte officiel lui demandant de partir. Selon le cabinet Kohen Avocats, un commandement de payer délivré en novembre produit tous ses effets, et les tribunaux continuent de statuer pendant l'hiver.

La dette locative, elle, continue de courir. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Chaque terme de loyer et chaque provision sur charges restent dus à leur échéance. Une fois le bail résilié par le juge, le locataire maintenu dans les lieux doit une indemnité d'occupation, que les tribunaux fixent en pratique au montant du loyer et des charges. Le 7 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi condamné des locataires au paiement de 2 880,95 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 21 janvier 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.

La cour d'appel de Versailles, le 13 janvier 2026, a retenu la même logique en condamnant les occupants à une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer contractuel augmenté des charges jusqu'à libération effective. Laisser passer l'hiver sans agir revient donc à laisser courir une dette qui portera intérêt au taux légal depuis le commandement, sans rapprocher d'un jour la libération du logement.

Locataires en difficulté : les recours possibles pendant la trêve hivernale

Un locataire qui rencontre des difficultés de paiement pendant la trêve hivernale doit réagir rapidement. Contacter le propriétaire pour proposer un échéancier constitue le premier réflexe. La démarche doit être effectuée par écrit, en indiquant le montant que le locataire peut régler chaque mois. Conserver toutes les réponses permet de disposer de preuves en cas de litige.

Si le dialogue avec le propriétaire est bloqué, le médiateur national de l'énergie, une autorité publique indépendante, peut être saisi gratuitement. Le service social de la mairie peut également orienter vers des aides. Selon Sud-Ouest, près de 25 000 expulsions ont eu lieu en 2025, un chiffre stable par rapport à 2024, touchant plus de 50 000 personnes. La Fondation pour le Logement fait état d'une hausse de 60 % en dix ans.

L'ex-Fondation Abbé Pierre dénonce une accélération depuis l'application de la loi Kasbarian de 2023, qui a raccourci les procédures d'expulsion. Son délégué général, Christophe Robert, déclare : « En France, en 2026, vous pouvez être expulsé parce que vous êtes tombé gravement malade. » Une maladie entraînant une perte de revenus, une dépression sévère ou un handicap peuvent fragiliser financièrement les ménages, sans nécessairement empêcher leur expulsion. Dans le lieu d'accès aux droits de la Fondation à Paris, l'Espace Solidarité-Habitat, les difficultés de santé représentaient en 2025 la deuxième cause de constitution d'une dette locative chez les ménages accompagnés, à égalité avec la perte d'emploi.

L'angoisse de la procédure peut aggraver les difficultés de santé. Selon une étude initiée par la Fondation en 2022, un tiers des personnes expulsées perdent leur emploi. Un à trois ans après, plus d'un tiers n'avait pas retrouvé de logement. Les associations du réseau constatent également que les expulsions sont de moins en moins suivies de solutions d'hébergement, même temporaires.

Propriétaires : comment agir efficacement durant la trêve hivernale

Un propriétaire dont le locataire ne paie plus peut agir pendant la trêve hivernale. L'hiver sert à obtenir le jugement et à purger les délais préalables, pour que l'expulsion soit exécutable dès la sortie de trêve au lieu de démarrer la procédure à ce moment-là. Le commandement visant la clause résolutoire, le signalement aux organismes sociaux, l'assignation devant le juge des contentieux de la protection, la demande de délais encadrés et la fixation d'une indemnité d'occupation peuvent tous être effectués entre novembre et mars.

Le juge de l'exécution de Pontoise l'a rappelé le 28 mars 2025 : un occupant qui pouvait déjà bénéficier d'un délai jusqu'au 31 mars 2025 dans le cadre de la trêve hivernale n'obtient pas de délai supplémentaire par-dessus, et sa demande de délais a été rejetée. Le tribunal a relevé qu'on ne saurait imposer au bailleur l'aggravation de la dette locative subie du fait de règlements partiels et irréguliers. La trêve hivernale est donc déjà, en soi, le délai accordé à l'occupant ; elle ne s'additionne pas avec d'autres reports.

Attendre le 1er avril pour agir revient à perdre cinq mois pendant lesquels la dette enfle et les intérêts courent. La justice continue de fonctionner pendant l'hiver, et les décisions rendues entre novembre et mars s'appliqueront dès la fin de la trêve. Un propriétaire qui engage la procédure en novembre peut obtenir un jugement en janvier ou février, puis faire délivrer un commandement de quitter les lieux en mars, de sorte que l'expulsion soit exécutable dès le 1er avril 2027.

Fournisseurs d'énergie : coupures interdites, réductions de puissance possibles

L'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles interdit aux fournisseurs d'électricité, de gaz et de chaleur d'interrompre la fourniture dans une résidence principale du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, même en cas d'impayés. La protection existe depuis 2013 et fonctionne comme celle des expulsions locatives, sur les mêmes dates. Un ménage qui cumule loyers et factures impayés peut donc être protégé sur les deux fronts.

La règle ne couvre toutefois pas tous les modes de chauffage. Le fioul, le bois et le gaz en citerne en sont exclus. Pour l'électricité, la coupure totale est interdite, mais le fournisseur peut réduire la puissance du compteur. Le logement reste alimenté, avec une puissance disponible plus faible. Brancher en même temps le four, le chauffage et la bouilloire peut faire disjoncter. Pour le gaz, la question ne se pose pas : il n'existe pas de réduction de puissance. La trêve joue donc à plein, sans condition particulière.

Un moyen permet d'échapper à la réduction de puissance côté électricité. Si le ménage reçoit le chèque énergie, il profite d'une limitation de la réduction de puissance pendant la trêve. La condition : avoir transmis à son fournisseur l'attestation reçue avec le chèque. Sans ce document, le fournisseur peut ignorer la situation du ménage. Depuis le 1er avril 2023, pour certains ménages, une coupure d'électricité pour impayé ne peut intervenir qu'après une période de réduction de puissance d'au moins 60 jours. Un délai supplémentaire, donc, avant le noir complet.

La trêve n'efface pas la dette d'énergie, qui reste due. Si une coupure est annoncée avant le 1er novembre, elle peut encore avoir lieu. Le 1er avril, la coupure redevient possible, après les courriers et délais prévus. La trêve ne concerne que la résidence principale. Une résidence secondaire n'est pas protégée. Elle vise l'interruption pour impayé, mais n'empêche pas de changer de fournisseur ni de négocier.

Impact social de la trêve hivernale : un filet de sécurité insuffisant face à la hausse des expulsions

Selon Sud-Ouest, la Fondation pour le Logement réclame un nouveau plan national de prévention des expulsions et une production massive de logements sociaux, reprochant à l'État de ne pas respecter ses obligations en matière de logement et d'hébergement. Le nombre d'expulsions reste élevé malgré la trêve hivernale, et les associations constatent que les solutions de relogement se raréfient.

La loi Alur du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a fixé les dates de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Il faut savoir que dans certaines circonstances et notamment en période de crise sanitaire, le gouvernement peut décider de prolonger la période ou de prendre des mesures exceptionnelles en sortie de trêve. Aucune prolongation n'a été annoncée pour 2026-2027 à ce jour.