Les services de l’État annoncent une réduction d’office de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres et prairies affectées. Les taux retenus sont de 40 % et 50 %, avec une échéance de paiement reportée au 15 novembre 2026.
Sécheresse : un dégrèvement de taxe foncière accordé aux parcelles agricoles de Seine-et-Marne
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Publié le 12 octobre 2026 à 14h35
Les services de l'État annoncent une réduction d'office de la taxe sur le foncier non bâti pour les terres et prairies affectées. Les taux retenus sont de 40 % et 50 %, avec une échéance de paiement reportée au 15 novembre 2026.
Les conséquences des aléas climatiques de 2026 se répercutent sur les exploitations agricoles seine-et-marnaises. L'annonce préfectorale du 12 octobre 2026 sur le dégrèvement de taxe foncière précise qu'une réduction d'office s'applique à certaines parcelles agricoles au titre de la taxe sur les propriétés non bâties, ou TFNB.
Le taux annoncé atteint 40 % pour les parcelles classées comme terres et 50 % pour celles relevant des prés et prairies. Ces pourcentages concernent une catégorie fiscale de parcelles et ne doivent pas être confondus avec la baisse exacte de rendement de chaque exploitation. Ils s'inscrivent dans une réponse aux difficultés provoquées notamment par la sécheresse et les pertes de récolte.
Une réduction automatique et une échéance décalée
Le dégrèvement est mis en œuvre par l'administration fiscale sans demande individuelle préalable pour les parcelles incluses dans le dispositif. Les exploitants qui estiment subir des pertes plus importantes peuvent se renseigner sur une demande complémentaire, à justifier selon les règles applicables. Le montant éventuellement obtenu dépend de l'instruction, et non de la seule déclaration d'une perte.
La date limite de paiement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est exceptionnellement repoussée au 15 novembre 2026 dans les départements concernés. Ce délai doit permettre de recevoir les avis actualisés et de ne régler que le solde restant après dégrèvement.
Une distinction est essentielle dans les situations de fermage : le propriétaire est juridiquement redevable de la taxe, mais il doit répercuter le bénéfice du dégrèvement sur l'exploitant lorsque celui-ci cultive les terres louées. Le dispositif ne doit donc pas profiter uniquement à un propriétaire qui n'assume pas les pertes de récolte.
Pour les agriculteurs, la vérification porte sur les parcelles recensées, le taux appliqué et la bonne transmission de l'avantage fiscal. La mesure réduit une charge ; elle ne constitue pas une indemnisation intégrale de tous les dommages climatiques subis dans l'année.