La loi sur la Transition Energétique est passée entre les mains des Sages du Conseil Constitutionnel qui a publié ses conclusions ce vendredi 14 août 2015. Dans l'ensemble, tout va bien la loi est validée, notamment dans son objectif de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique de la France. Mais cette réduction risque de coûter cher à l'Etat car EDF pourra finalement demander à être indemnisée.
Réduire la part du nucléaire
L'objectif de la loi sur la Transition Energétique, le fer de lance de la politique de la ministre de l'ecologie Ségolène Royal, est de réduire de réduire de 70% environ la part du nucléaire dans le mix énergétique français à l'horizon de 2030. Et pour ce faire, naturellement, il va falloir à la fois réduire la consommation du pays, augmenter la part du renouvelable et... fermer des réacteurs.
C'est un paradoxe puisqu'EDF, qui a racheté Areva (qui construit des réacteurs nucléaires) pour 2,7 milliards d'euros a prévu une mise en service du nouvel EPR de Flamanville (dont on ne compte plus les problèmes de construction et les retards) pour le 2ème semestre 2017. La production d'électricité d'origine nucléaire va donc augmenter... pas diminuer.
Forcément, pour compenser, des réacteurs vont devoir fermer... notamment il est question de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim, en Alsace, une des promesses de campagne de François Hollande qu'il n'a toujours pas maintenue.
Tu me fais fermer des réacteurs ? Alors tu vas payer
Cette fermeture, logique puisque les Sages ont validé le plafond de 63,2 gigawatts de puissance du parc nucléaire (soit l'ensemble des 58 réacteurs actuellement en fonction), risque de coûter très cher à l'Etat.
Selon le Conseil Constitutionnel, en effet, EDF est en droit de "prétendre une indemnisation du préjudice subi" (manque à gagner et coûts divers) en cas de fermeture d'un ou plusieurs réacteurs pour ne pas dépasser ce plafond. Or c'est bien ce qui va se passer.
Du coup l'Etat, qui détient 84,49% d'EDF, va devoir payer sa propre entreprise pour fermer des réacteurs en appliquant sa propre loi. Et ce paiement risque d'être très élevé : Hervé Mariton, député Les Républicains qui a présenté un rapport concernant le coût de la fermeture de Fessenheim (estimée à 4 milliards d'euros) en 2014 suppose que ce paiement pourrait représenter plusieurs "milliards pour Fessenheim et des dizaines de milliards" en tout.