Comme chaque année la loi de Finances prévue par le gouvernement a été soumise à l’avis du Conseil Constitutionnel. Les Sages l’estiment, d’emblée, « optimiste » ne croyant eux non plus que tous les objectifs de croissance et de réduction des déficits seront atteints en 2017 alors que Bruxelles attend la France au tournant. Ils ont toutefois décidé de ne pas censurer la loi de Finances 2017, seulement quelques parties.
Le prélèvement à la source aura bien lieu (ou pas ?)
La grande réforme prévue par le gouvernement alors que la Présidentielle 2017 approche est le prélèvement à la source. Critiqué à droite comme à gauche, il pourra s’avérer être une usine à gaz laissée entre les mains du prochain président et de ses équipes, François Hollande ne se présentant pas pour un deuxième mandat à la tête de l’État. L’avenir nous le dira puisque, pour l’instant, il est validé.
Les Sages ont balayé d’un revers de la main les critiques faites à cette réforme par la droite et ont validé la réforme mais pas en intégralité : les quatre points critiqués ont été jugés conformes, le Conseil Constitutionnel ayant rejeté les griefs de l’opposition. Mais la partie n’est pas gagnée : plusieurs points ne sont ni validés ni censurés, aucun grief n’ayant été déposé contre eux… ce qui n’empêche pas qu’ils puissent l’être à l’avenir.
Pour l’instant, donc, le prélèvement à la source continue son chemin et ce sera au prochain gouvernement de l’appliquer.
La taxe Google censurée, la lutte contre l’optimisation fiscale de l’ISF validée
Bonne nouvelle pour le gouvernement et bonne nouvelle pour les GAFA : la taxe Google, visant à empêcher les géants de faire de l’optimisation fiscale, a été censurée pour la simple raison qu’elle ne visait que certaines entreprises et non toutes. Cette inégalité de traitement est, selon les Sages, anticonstitutionnelle ; le gouvernement était opposé à cette nouvelle taxe qui avait été validée par les Députés.
Par contre, une mesure visant à limiter l’optimisation fiscale permettant de payer moins d’ISF (Impôt sur la Fortune) au moyen d’une holding a, elle, été validée.
Croissance et déficit jugés optimistes
Last but not least, les Sages ont estimé, comme bon nombre d’institutions financières internationales, que les objectifs de croissance et de réduction des déficits visés par la Loi de Finances 2017 sont optimistes. Le gouvernement, comme pour la Loi de Finances 2016, a basé son texte sur une croissance de 1,5 %, croissance largement supérieure aux attentes de l’Insee, de la Banque de France, du FMI ou encore de Bruxelles.
C’est sur la base de cette croissance, qui ne sera déjà aps atteinte pour l’année 2016, que le gouvernement espère faire chuter le déficit de la France sous la barre des 3 % comme le demande Bruxelles dans le cadre du Pacte de stabilité. Si cette croissance ne sera pas atteinte, le déficit public français pourrait être au-dessus de cette limite fin 2017 et Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires Economiques, pourrait décider de sanctionner le pays d’une amende de 4 milliards d’euros.
Toutefois, fin 2017 le déficit pourrait rentrer dans les clous de Bruxelles chutant à 2,9 % selon les dernières estimations de la Commission européenne. Ce niveau serait suffisant pour éviter l’amende mais insuffisant pour garantir que la France reste dans les clous du Pacte de Stabilité, certaines prévisions estimant une nouvelle augmentation du déficit à 3,1 % dès 2018 (et donc le retour d’un risque de sanction).