Le 1er octobre 2014, alors qu'entrait en vigueur la possibilité de réaliser des « actions de groupe », l'UFC Que Choisir a attaqué Foncia sur la facturation des quittances de loyer et sur le service « avis d'échéance » pour lequel le réseau d'agences immobilières demandait 2,30 euros par mois aux locataires. Foncia, dans un communiqué de presse envoyé le même jour, « prend acte » de cette décision. Mais que dit-il ?
Etudions le communiqué de presse du groupe Foncia
Envoyé aux rédactions de France suite à l'annonce de la première class action par l'UFC Que Choisir à son encontre, Foncia a donc envoyé un communiqué de presse pour éclaircir la situation. Il commence comme suit :
« Le Groupe Foncia prend acte de l'action initiée ce jour (le 1er octobre, ndlr) par l'UFC Que Choisir à son encontre. »
Justement, un petit éclaircissement s'impose :
« Foncia rappelle qu'au regard de la loi, si la facturation de quittance de loyers était interdite depuis 2009, la facturation d'un service optionnel proposé aux locataires dit « avis d'échéance » n'était pas interdite dans la période visée par l'action. »
Malheureusement pour Foncia, la facturation des quittances de loyer est interdite depuis la loi du 6 juillet 1989. L'article 21 stipule : « "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »
Ceci étant dit, il est vrai que la loi stipule également que le bailleur ou l'agence ne sont pas tenus d'envoyer la quittance de loyer. Il est tenu de la fournir obligatoirement si le locataire la demande. Le bailleur ou le gestionnaire peuvent également choisir les modalités de cette remise, en mode dématérialisé ou non (Rép. Min. n° 48296 : JO AN du 7 avril 1997)
Néanmoins, la Réponse Ministérielle n°11907 du JO AN du 8.5.07 précise : « selon la loi en vigueur, les frais d'établissement et d'envoi d'une quittance de loyer (frais postaux et/ou d'agence) ne peuvent, en aucun cas, être imputés au locataire »
Foncia s'explique alors : son service étant optionnel, il suffisait aux locataires de ne pas y souscrire, ce que certains ont fait. Dans le communiqué on peut lire :
« Pour preuve, 66 % des locataires de Foncia avaient fait le choix de ne pas souscrire à ce service facultatif et n'ont bien évidemment pas été facturés »
L'ombre d'une ancienne décision de justice
Puis vient la question de la décision de justice du Tribunal de Grande Instance de Paris de décembre 2013. Foncia et d'autres agences avaient été attaquées en justice par l'UFC Que Choisir toujours pour la question du paiement de la facturation de la quittance de loyer. Foncia écrit :
« Le Tribunal de grande instance de Paris s'est prononcé en décembre 2013, uniquement sur la confusion qui pouvait exister, le cas échéant, entre la quittance de loyer et l'avis d'échéance qui étaient envoyés en même temps.
Contrairement aux informations publiées, le Tribunal n'a en aucun cas déclaré illicite la facturation de l'envoi de l'avis d'échéance. »
Malheureusement pour le groupe, Internet existait déjà en 2013 et une simple recherche sur Google permet de retrouver les articles de presse de l'époque. Tous contredisent le fait que le TGI de Paris n'ait pas déclaré illicite cette facturation.
Un exemple : article du journal Le Point qui reprend la dépêche AFP publié le 3 décembre 2013 : « La justice a déclaré illicite "la pratique consistant à facturer au locataire sous la dénomination de service d'avis d'échéance des frais d'expédition de quittance" facturés 2,30 euros. »
Le TGI de Paris a condamné Foncia à 8 000 euros de dommages et intérêts.
Le communiqué de presse continue comme suit, précisant que Foncia ne pratique plus la facturation, le groupe s'étant mis en conformité avec la loi ALUR :
« La loi ALUR votée en 2014, donc publiée après les faits évoqués par l'UFC, a clarifié la règle en la matière et Foncia se conforme strictement à cette nouvelle réglementation. »
Foncia s'étonne, s'indigne, et contre-attaque
On apprend également l'étonnement de Foncia face à l'action groupée de l'UFC, surtout que le groupe a fait appel de la décision de décembre 2013 :
« Au-delà des montants incohérents des demandes d'indemnisation avancés par l'UFC, Foncia s'étonne de l'action initiée ce jour par l'UFC alors que la cour d'appel, saisie de cette décision de première instance de décembre 2013, ne s'est toujours pas prononcée. »
Puis, comme dans toute bonne communication de crise, au tour de Foncia de contrattaquer. En deux temps.
D'abord, on apprend que Foncia avait demandé à l'UFC du « dialogue » :
« Foncia a toujours appelé l'UFC au dialogue et regrette vivement qu'elle ait refusé de siéger au Conseil National de la Transaction et Gestion Immobilière, instance mise en place par la loi ALUR avec pour vocation de favoriser le dialogue et la concertation avec les consommateurs. »
Puis, on se laisse le droit de contrattaquer en justice :
« Le Groupe Foncia se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de l'UFC Que Choisir en raison du préjudice porté au travail de ses 7500 collaborateurs. »
Une justice dans laquelle on croit :
« Foncia est confiant dans la justice concernant ces deux actions engagées par l'UFC. »