Patrimoine : et si les non-résidents ne devaient pas payer de prélèvements sociaux en vertu du droit communautaire ?

Depuis le 1er juillet 2012, les plus-values immobilières de biens
situés en France par des personnes non résidentes sont soumises à
l'ensemble des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.

Dans une question écrite du 4 février 2014, le député UMP Frédéric Lefebvre a interrogé le gouvernement sur la compatibilité du droit français avec le droit européen en ce qui concerne la soumission des revenus du patrimoine des non-résidents aux prélèvements sociaux.

En effet, depuis le vote de la seconde loi de finances rectificative pour 2012, les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France, sont soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 15,5 %.

Or, selon la jurisprudence européenne, les non-résidents ne doivent s'acquitter des prélèvements sociaux que s'ils profitent effectivement du système français de protection sociale.

 "La France sous le coup d'une procédure d'infraction lancée par la Commission Européenne pour le prélèvement illégal de la CSG CRDS sur les revenus des Français installés à l'étranger »" Thierry Bouclier

Ce qui devait arriver arriva. La Commission européenne a engagé, devant la Cour de Justice de l'Union Européenne, une procédure d'infraction au sujet de cette CSG et cette CRDS désormais prélevées sur les revenus du patrimoine de personnes physiques, fiscalement domiciliées hors de France et relevant du régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre ou du régime de la Caisse des Français de l'Etranger.

La probabilité que cette procédure aboutisse n'est pas négligeable, ce qui aurait pour conséquence d'entraîner la condamnation de la France et l'abrogation des dispositions litigieuses.

Ce risque est d'autant plus important que la Commission européenne a également lancé, à la fin de l'année dernière, une procédure d'infraction complémentaire au sujet des prélèvements sociaux frappant les revenus de placement.

Enfin, le Conseil d'Etat, dans le cadre d'un litige opposant l'administration fiscale à un Français domicilié hors de France, a saisi, le 28 novembre 2013, la CJUE dans le cadre d'une question préjudicielle portant sur le champ d'application de ces prélèvements sociaux.

La CJUE va donc devoir donner son interprétation sur la conformité au droit communautaire des dispositions litigieuses de la loi de finances rectificative pour 2012, et, selon le parlementaire, « les perspectives d'une déclaration de non-conformité deviennent une réalité ».

Frédéric Lefebvre a donc demandé au Gouvernement s'il envisage des mesures correctives et de se prémunir contre le risque d'un contentieux européen.

La réponse du ministre est attendue avec impatience.


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Thierry Bouclier

Maître Thierry Bouclier est avocat au barreau de Bordeaux, spécialiste en droit fiscal. Docteur en droit, a une activité partagée entre le conseil et le contentieux, tant pour les particuliers que pour les entreprises.

Intervient dans tous les domaines de la fiscalité (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux...) nationale ou internationale.