Prolongation d'un an pour le renforcement du contrôle des investissements étrangers

10 %
Le seuil qui déclenche l'autorisation de l'État en cas de prise de
participation étrangère est de 10%.

Le gouvernement veut avoir son mot à dire en cas d'acquisition ou de prise de participation d'une entreprise française par une société étrangère. Bruno Le Maire a annoncé la prolongation d'un an du renforcement du contrôle des investissements étrangers.

Le seuil de prise de participation dans des sociétés françaises sensibles par des sociétés étrangères (hors européennes) avait été abaissé à 10% pendant la crise sanitaire, au lieu de 25%. Ce seuil, qui déclenche l'autorisation de l'État, va être prolongé d'un an supplémentaire. « Ce seuil abaissé à 10% devait prendre fin le 31 décembre, je le prolonge d'une année supplémentaire », a confirmé Bruno Le Maire à France 2. La France n'est pas le seul pays à avoir mis en place un tel dispositif, c'est le cas pour d'autres dont l'Allemagne.

Protéger les entreprises

La Commission européenne avait recommandé aux États membres de protéger leurs entreprises, notamment du secteur de la santé : il s'agit d'avoir les outils juridiques pour répondre aux tentations d'acquisition hostile de sociétés stratégiques par des groupes étrangers. En France, cela concerne les secteurs de l'énergie, de la défense, de l'alimentation et des transports, tandis que les biotechnologies ont été ajoutées à la liste l'an dernier. « Pendant la crise nous avons abaissé ce seuil de détention à 10% en disant, "faisons attention parce qu'au lendemain de la crise, il y a des entreprises qui peuvent être fragilisées et on risque de perdre un certain nombre de compétences, de technologies, de savoir-faire" », explique le ministre de l'Économie.

Autorisation de l'État

Le locataire de Bercy ajoute qu'en tant que ministre de l'Économie, sa responsabilité est de « protéger les technologies françaises, protéger les entreprises les plus stratégiques, protéger des secteurs ». Cette mesure n'empêche pas les prises de participation étrangère, mais le dossier sera visé par le gouvernement si l'acquisition de capital dépasse les 10% et ce, jusqu'au 31 décembre 2022.


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