Au moment de créer une entreprise, il est difficile d’anticiper tous les événements qui pourraient influencer significativement son fonctionnement et son avenir. En cas d’imprévus majeurs, l’une des solutions proposées en première intention pour maintenir l’activité et la rentabilité de l’entreprise, c’est la rédaction et la mise en application de statuts de modification. Quelles sont les situations pouvant conduire à la mise en branle de cette procédure, et comment faut-il s’y prendre concrètement lorsque le besoin s’impose ? Voici de quoi satisfaire votre curiosité !
Dans quelles situations faut-il envisager des statuts de modification ?
Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise, à un moment donné de son existence, vous pourriez avoir besoin de lui donner une impulsion nouvelle, soit à cause de l’ampleur qu’elle prend dans son secteur d’activité, soit pour d’autres situations que vous n’aviez pas prévues. Des statuts de modification ne s’envisagent donc pas sur un coup de tête, bien au contraire. Une fois que la société a été créée, la modification de ses statuts peut intervenir en cas de :
• changement de la dénomination de la société : la dénomination de l’entreprise est un élément important permettant de la reconnaître et la désigner avec précision. C’est elle qui vous identifie d’ailleurs au niveau du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). La changer impliquerait forcément que vous meniez des démarches administratives afin que votre nouvelle identité soit connue des autorités compétentes.
• modification de l’objet social : des statuts de modification doivent aussi être envisagés lorsque vous voulez changer de secteur d’activité, ou quand vous jugez bon d’ajouter d’autres prestations à celles que vous proposiez habituellement. En d’autres termes, dès lors que l’objet social de votre entreprise change, vous devez aussi en modifier les statuts.
• le transfert de votre siège social : c’est également une situation qui vous oblige à modifier les textes constitutifs de votre société. Le siège social, c’est l’adresse administrative qui figure dans les statuts de votre entreprise. Une fois que vous déménagez, vous avez l’obligation de porter mention de votre nouveau siège à qui de droit, et des statuts de modification s’imposent de façon systématique.
• le changement de forme juridique : changer votre SASU en SAS par exemple, implique que vous modifiez formellement les textes de votre société. Il faut préciser que cette règle est aussi valable pour toutes les autres formes d’entreprise. • la dissolution-liquidation : en voulant mettre un terme à vos activités, il est primordial que vous en fassiez mention de façon publique. Dans ce cas de figure également, vous aurez besoin de changer vos statuts.
• les variations significatives du capital : en fonction de l’évolution de vos activités, votre capital pourrait varier à la hausse ou à la baisse. Des statuts de modification doivent être envisagés chaque fois que vos revenus augmentent ou diminuent de façon significative, conformément aux exigences légales. La modification de statuts s’impose particulièrement lorsque votre société compte de nouveaux actionnaires, comme vous pourrez le constater sur Laworkeuse).
Vous avez pu vous en rendre compte : les cas pouvant nécessiter une modification des statuts d’entreprise sont légion, et il est difficile d’affirmer avec certitude que vous ne vous retrouverez jamais dans de telles situations. C’est la raison pour laquelle il est préférable de connaitre la procédure à suivre en matière de statuts de modification, pour pouvoir en faire usage au besoin.
Quelle est la procédure légale pour modifier les statuts de votre entreprise ?
Une fois que la décision de changer les statuts a été prise et que tous les y adhèrent, la responsabilité revient au représentant légal de mener les démarches nécessaires. Il s’agit principalement :
• du changement des clauses concernées par la modification de statuts, • de la publication de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales,
• de la prise en charge par une instance compétente de l’inscription modificative des statuts de votre société,
• et du traitement du dossier au tribunal du commerce pour l’insertion de vos statuts de modification au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales).
En fonction de la forme juridique de votre société et du type de modification que vous voulez opérer, certaines de ces étapes ne sont pas obligatoires. Vous pouvez vous faire aider dans cette tâche complexe, délicate et chronophage, par un professionnel en formalités administratives, qui saura vous orienter à chacune des étapes du processus. Pour gagner du temps et éviter des dépenses liées notamment aux déplacements, il est recommandé de solliciter l’aide d’un expert en ligne.
Une fois que vous aurez choisi votre plateforme web et notifié que vous envisagez des statuts de modification, vous n’aurez qu’à compléter un questionnaire en ligne, et à payer les frais mentionnés par le site. La plateforme vous guidera pour la suite des formalités à remplir, pour que vous puissiez recevoir, valider et signer vos statuts modifiés.