Pour une réforme des retraites équitable et responsable

120.000
La proposition d?un régime fonctionnant jusqu?à 120.000 euros bruts de
revenus annuels est une bonne base de travail.

« Prendre le temps ». C'est la méthode qui a été choisie par le gouvernement pour réformer le système des retraites.

L’objectif du gouvernement est de de fournir un système équilibré à l'horizon 2025, puis d'assurer la transition vers un système universel, remplaçant les 42 régimes existants. Avant de mettre la machine en marche, le gouvernement dit vouloir entendre les citoyens et les organisations syndicales. Des consultations ont démarré et vont continuer jusqu'à la fin de l'année. « On ne réforme pas un système vieux de 70 ans en quelques semaines, surtout lorsqu'on sait combien ce sujet passionne les Français », a expliqué Édouard Philippe dans son discours en septembre devant le CESE.

Le chantier dans lequel se lance le gouvernement est colossal et controversé. Il faut trouver des solutions très concrètes à des problèmes spécifiques et sensibles. Le chantier est complexe et la difficulté, c’est d’éviter de monter les Français les uns contre les autres.

La réforme intéresse à la fois ceux qui sont en retraite même si ceux-là sont globalement protégés, ceux qui le seront demain mais aussi les jeunes pour qui la retraite sera effective à un horizon lointain mais qui regardent leur avenir avec des doutes du fait de la situation économique incertaine.

Le gouvernement prend le temps de la réflexion. L’objectif est louable, nous soutenons cette volonté du gouvernement de passer par la concertation et la négociation avec l’ensemble des systèmes de retraites existants et aussi les partenaires sociaux concernés jusqu’ici dans la gouvernance du système, notamment dans les régimes complémentaires.

La réforme envisagée s’articule selon deux axes forts ; l’uniformisation des règles pour les régimes de base et les régimes complémentaires et l’instauration d’un système par point avec le nouveau régime universel. Jusqu’ici, seul le régime complémentaires Agirc-Arco fonctionne selon un système de points, le régime de base diffère selon le statut du salarié. S’il est de droit privé, le calcul est effectué en prenant en compte le nombre de trimestres cotisés et des revenus (sur la base des 25 dernières années). Si c’est un salarié du public, on prend en compte les six derniers mois. À côté, de cela, existent d’autres systèmes de retraites spéciaux pour certains discutables, du fait de départ à la retraite bien avant l’âge légal par rapport aux autres régimes, et d’autres régimes autonomes qui ont souvent des fonctionnements spécifiques et qui concernent surtout des professions indépendantes (avocats, médecins, infirmiers, notaires…) mais aussi des salariés (hôtesses, pilotes, stewards…).

Au cours de l’université d’été de notre mouvement Territoires présidé par Hervé MORIN les 28 et 29 septembre, nous avons réaffirmé notre accord pour une uniformisation des régimes de retraites pour l’ensemble des salariés du secteur public et du secteur privé, l’objectif étant de mettre en place des règles communes pour tous les français quelle que soit leur activité ou leur statut de salarié. Nous sommes donc favorables pour que les cotisations patronales et salariales soient converties en points, avec cette valeur d’acquisition de 10 euros par point au départ. La proposition d’un régime fonctionnant jusqu’à 120.000 euros bruts de revenus annuels, soit environ 3 fois le plafonds annuel de la sécurité sociale est une bonne base de travail, avec également la possibilité d’obtenir des points supplémentaires en cas de congé maternité, en cas de congés maladie, en cas de périodes d’invalidité et en cas de chômage.

Les régimes de retraites spéciaux sont voués à disparaître progressivement et être mis en voie d’extinction. En effet, comment peut-on encore justifier que les salariés de la RATP, SNCF ou encore de l’Opéra de Paris, puissent partir entre ici 52 ou 57 ans le plus souvent et que le mode de calcul des pensions soit calculé sur les six derniers mois de salaire…. Hormis probablement pour quelques cas spécifiques pour les policiers et les militaires, du fait d’une exposition aux risques plus forte que d’autres professions, ce régime ne se justifie plus.

Là où nous avons une position différente du gouvernement, c’est sur le devenir des régimes autonomes. Nous proposons de conserver les régimes autonomes, notamment des professions libérales, si ces régimes souhaitent continuer à fonctionner de manière indépendante et déconnectée des autres systèmes. Ils peuvent rejoindre le système universel, mais uniquement sur une base de volontariat. On ne peut pas nationaliser des régimes autonomes qui sont bien gérées et ont accumulé au fil du temps plus de 35 milliards d'euros de réserves ! En effet, contrairement aux régimes spéciaux, certains régimes, comme celui des avocats ne coûtent rien à l’état, ni aux contribuables, ni à la solidarité nationale et reversent en plus près de 100 millions d’euros chaque année au régimes général. L’intégration de ce régime dans un système universel pourrait même menacer certains avocats, notamment des petits cabinets qui subiraient une hausse de leurs cotisations et donc une mise en danger de leur activité. Cette hausse des cotisations ne génèrerait en outre pas forcément un niveau de pension plus élevé…. Il est important qu’Édouard Philippe applique le principe de prise en compte des exceptions qu’il a lui-même réaffirmé lors de son discours au CESE.

Nous sommes également favorables à ce que les partenaires sociaux conservent un rôle important dans la cogestion du futur système de retraites. En effet, ils ont eux aussi jusqu’ici plutôt bien géré le régime Agirc Arco en accumulant des réserves de l’ordre de 70 milliards d’euros : ils ont même instauré un système de bonus/malus afin d’inciter les gens à décaler leur départ en retraite d’un an ou plus toujours dans un souci de bonne gestion. Il serait trop facile, voire même peu honnête de les utiliser pour renflouer d’autres régimes qui ont été moins performants et ont accumulé des déficits. Il est donc indispensable de les associer pleinement dans la gouvernance du nouveau système.

Il est aussi absolument nécessaire que le Conseil d’Orientation des Retraites nous communique des chiffres fiables sur la pérennité de notre système sur les prochaines décennies et nous indique si l’équilibre financier des retraites en répartition est viable. Que faire en effet si nous avons encore des déficits durant plusieurs décennies ? Faudra-t-il en passer par les ajustements traditionnels : augmentation des taux de cotisations, baisse des retraites ou recul de l’âge de la retraite…

Selon la Fondation Concorde, les faiblesses de l'économie française et notamment son niveau élevé de prélèvements sont liées à un taux d'emploi plus faible que les autres grands pays de l'OCDE. Si on joue sur l'âge de départ à la retraite, en le reculant de quelques trimestres, ce qui se justifie avec l'allongement de la durée de vie, on augmente le taux d'emploi, on économise de l'ordre de 25 Milliards d'euros de dépenses et on récupère 50 milliards d'euros de recettes. L'âge est donc le principal levier pour générer des économies et engranger des recettes pour l'Etat, même si on doit le moduler, en fonction du nombre de trimestres accumulées, notamment sur des personnes ayant démarré leur carrière très jeune.

Le risque d’étatisation complète des systèmes de retraites est réel en France dans le projet actuel du gouvernement, or il faut conserver un système pluriel avec un étage universel (pour les salariés), un étage pour les régimes autonomes (principalement des professons libérales) qui ont fait leurs preuves et instaurer un étage de capitalisation plus important en associant les entreprises pour favoriser des compléments de pension plus élevées. L’enjeu est de sauver notre système de retraites, avec une meilleure diversification des risques et aussi en soutenant davantage le financement de nos entreprises françaises et notamment nos PME et ETI. Seul ce système diversifié à trois étages garantira la pérennité d’un modèle social français qui combine responsabilité, efficacité et solidarité.


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