Covid 19 : création d'un dispositif de soutien de la trésorerie des pme

45 MILLIARDS €
La France a annoncé 45 milliards d'euros d'aides.

En application de l’article 23 de la loi de finances rectificatives d’avril 2020, un décret du 12 juin vient d’instituer un dispositif d’aides sous forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés pour les entreprises fragilisées par la crise et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès des banques ou de financeurs privés.

Le nouveau dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés vise principalement les PME qui n’ont pu trouver de solution de financement à la suite des difficultés de trésorerie subies lors de la crise sanitaire. Ce dispositif est ouvert aux petites et moyennes entreprises n’ayant pu obtenir un PGE (prêt garanti par l’Etat) suffisant pour financer leur exploitation, y compris après l’intervention du médiateur du crédit. Ces entreprises doivent justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation et ne pas avoir fait l’objet, au 31 décembre 2019, d’une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire). Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles à ce  dispositif.

Pour l’obtention de cette aide, sera pris en compte, je cite, « le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à présenter sa position critique dans une chaine de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local ».  

L’entreprise candidate doit adresser sa demande au « comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises ».

Montant de l’aide

Selon la date de création de l’entreprise, la limite de l’aide est calculée de la façon différente :

entreprise créée à compter du 1er janvier 2019 : masse salariale en France des deux premières années d’activité. entreprise créée avant le 1er janvier 2019 : 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos. pour les entreprises innovantes et si le critère est plus favorable : deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

Aide inférieure à 800.000 € : l’aide dont le montant est inférieur ou égal à 800.000 € prendra la forme d’une avance remboursable, dont la durée d’amortissement est limitée à 10 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans. Les crédits seront décaissés jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins « de 100 points de base » (en clair 1%).

Aide supérieure à 800.000 € : l’aide dont le montant est supérieur à 800.000 €, les financements accordés sur fonds publics dont le montant est supérieur à 800.000 € (mais dont la part financée par l’Etat est inférieure à ce montant) ainsi que l’aide complétant un prêt avec garantie de l’Etat, prendront la forme d’un prêt à taux bonifié, dont la durée d’amortissement est limitée à 6 ans, comprenant un différé d’amortissement en capital d’un an. Le prêt est décaissé jusqu’au 31 décembre 2020 à un taux d’intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne.

Les avances et les prêts peuvent financer des investissements ou/et des besoins en fonds de roulement.

Les décisions d’attribution des financements sont prises par arrêté du ministre chargé de l’économie, après avis du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises et la BPI est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie précisera les modalités d’application de ce nouveau dispositif d’aide de l’Etat.

Un regret : avances conditionnées et prêts participatifs

Il aurait été utile que ces avances et ces prêts puissent être considérés comme des quasi-fonds propres afin de ne pas accroître le ratio d’endettement des entreprises concernées ; pour cela il aurait fallu que ces aides soient réalisées sous la forme « d’avances conditionnées » ou de « prêts participatifs ».

Pour être considérés comme des capitaux propres, ces instruments financiers hybrides doivent répondre aux deux caractéristiques suivantes :

ils ne sont remboursables qu’en cas de liquidation de l’entreprise, le remboursement n’intervient qu’après désintéressement de tous les créanciers, leur rémunération constitue des charges financières.

Les avances conditionnées, sont remboursables en cas de succès, à défaut, elles se transforment en subvention.

Afin de distinguer ces instruments financiers hybrides des fonds propres, ceux-ci sont comptabilisés en « autres fonds propres » au bilan. Sont donc considérés comme des « quasi-fonds propres », les titres participatifs, et les avances conditionnées.


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