Le 6 août 2025, le ministère du Travail et de l’Emploi a confirmé qu’il envisageait de réduire de nouveau le délai de prescription pour saisir le conseil de prud’hommes en cas de rupture abusive d’un contrat de travail. Actuellement fixé à douze mois depuis les ordonnances Macron de 2017, ce délai pourrait passer à six, voire quatre mois. Cette orientation, intégrée dans un chantier plus large de simplification du droit du travail, s’inscrit dans un contexte social tendu, marqué par une contestation syndicale et des comparaisons européennes défavorables à la France sur la durée moyenne des recours.
Un délai de prescription déjà réduit depuis 2017
La législation française a connu un tournant en septembre 2017, lorsque l’ordonnance n° 2017-1387 a ramené de deux ans à un an le délai pour contester un licenciement. L’article article L1471-1 du Code du travail stipule aujourd’hui que l’action « se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture », sauf exceptions liées à des dommages corporels, à la discrimination ou au harcèlement.
Selon les données relayées par Capital, 890 000 licenciements pour motif personnel ont été prononcés en 2024, soit onze fois plus que les licenciements économiques. Comme l'indique le média, « malgré ce contexte, la mesure s'annonce difficile à faire passer auprès des partenaires sociaux ».
Un délai de prescription au cœur d’un débat social et juridique
Le ministère avance plusieurs arguments : simplifier les procédures, rapprocher la France de la moyenne européenne et réduire l’insécurité juridique pour les entreprises. L’OCDE fixe en effet à sept mois la durée moyenne des délais de recours sur le continent, d'après les informations de BFMTV.
Cette orientation soulève toutefois des interrogations sur l’accès effectif à la justice prud’homale pour les salariés, compte tenu du temps nécessaire à la constitution d’un dossier complet.
Des négociations à l’issue incertaine
Le gouvernement privilégie la concertation avec les partenaires sociaux. Selon le ministère du Travail, cité par Capital : « Faute d'accord, le gouvernement pourrait recourir à un projet de loi, avec une majorité parlementaire incertaine ».
Cette perspective renvoie aux précédents de 2017, où la réforme du délai avait été intégrée aux ordonnances Macron sans passer par un texte autonome.
Un enjeu européen et juridique
En ramenant le délai à quatre ou six mois, la France se rapprocherait de pays comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni, où les délais sont respectivement de trois et trois mois et demi.
Pour les employeurs, un délai raccourci permet de clore plus rapidement l’incertitude liée à une rupture contestée. Pour les salariés, il impose une réaction rapide, jugée par certains incompatible avec la durée nécessaire pour constituer un dossier solide.
Un compte à rebours social déjà enclenché
Cette possible réduction du délai de prescription place les salariés face à un compte à rebours inédit. Entre impératif de rapidité et exigence de justice, le débat promet d’être l’un des points chauds de la rentrée sociale 2025.