Dès novembre 2026, le découvert bancaire ne sera plus une simple tolérance de la banque, mais un véritable crédit à la consommation soumis à une réglementation stricte. Ce changement, imposé par une ordonnance européenne transposée en France, bouleversera la gestion des dépenses de millions de clients.
Découvert bancaire : pourquoi vous risquez de ne plus y avoir droit ?
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Published on 29 octobre 2025 6h32
113 EUROSEn moyenne, un client paie 113 euros de frais annuels pour ses découverts.
À partir du 20 novembre 2026, la réglementation bancaire française évoluera profondément : le découvert deviendra un crédit encadré, avec étude de solvabilité obligatoire. Selon MoneyVox, cette réforme s’inscrit dans la directive européenne sur le crédit à la consommation, dont la transposition est prévue avant la fin de l’année 2026. Concrètement, la banque devra vérifier la capacité de remboursement du client avant toute autorisation, même pour de petites dépenses courantes.
Découvert et crédit : la fin d’une tolérance implicite dans les banques françaises
Jusqu’ici, l’autorisation de découvert était souvent accordée automatiquement lors de l’ouverture d’un compte. Mais cette pratique prendra fin. Selon les informations de Moneyvox, « la solvabilité du client sera désormais étudiée » avant tout accord. Cela signifie que la banque évaluera les revenus, les charges et l’historique bancaire pour décider d’un éventuel plafond. Ainsi, un client endetté ou à faibles revenus pourrait se voir refuser cette facilité.
Cette mesure met fin à une zone grise du système français : « Lorsqu’un client se trouve à découvert, il est en situation d’emprunt, mais dans des conditions floues et peu encadrées. » Cette situation sera désormais clarifiée : à partir de 200 euros de découvert, l’établissement devra vérifier la solvabilité du titulaire. Les banques invoquent une volonté de protection des consommateurs, mais l’impact sur les ménages fragiles pourrait être considérable.
Un encadrement juridique renforcé et une surveillance accrue dès 2026
En pratique, la réforme fera basculer la facilité de caisse dans le régime complet du crédit à la consommation. Cela implique un contrat écrit, une offre préalable, et surtout un contrôle plus strict des conditions financières. La réglementation imposera à la banque de proposer une alternative de crédit si le compte reste débiteur plus de trois mois, comme le rappelle la Banque de France.
Ces nouvelles contraintes visent à réduire les dépenses liées aux frais d’incidents, qui atteignent des montants considérables. Huit millions de Français sont à découvert chaque mois, générant près de 6,5 milliards d’euros de revenus pour les établissements. En moyenne, un client paie 113 euros de frais annuels pour ses découverts. Les plafonds de commissions d’intervention, fixés à 8 euros par opération et 80 euros par mois, ne suffisent plus à endiguer la spirale d’endettement.
Conséquences économiques : moins de souplesse, plus de contrôle pour les consommateurs
Pour les particuliers, cette évolution risque de réduire la flexibilité du découvert dans la gestion des dépenses quotidiennes. Un consommateur supportant 1 000 euros de charges mensuelles devra gagner plus de 5 000 euros nets pour espérer obtenir un découvert de 400 euros. Autrement dit, la solvabilité deviendra le critère déterminant. Les ménages modestes pourraient perdre l’accès à ce filet de sécurité, pourtant essentiel pour absorber les imprévus.
En France, la réforme s’accompagnera d’une communication accrue des établissements bancaires auprès de leurs clients. Service-Public.fr rappelle qu’« il n’existe pas de droit au découvert » et que la banque « n’est jamais obligée d’accepter qu’un compte devienne débiteur ». Ce principe, longtemps ignoré, deviendra central dans la nouvelle réglementation à venir.