Alors que l’administration fiscale modernise ses outils de détection, les dons entre membres d’une même famille se retrouvent dans le collimateur. Dès le 1ᵉʳ janvier 2026, toute transmission d’argent ou de biens — même informelle — devra faire l’objet d’une déclaration numérique obligatoire. Derrière cette mesure, le ministère des Finances cherche à capter un pan jusqu’alors discret de l’économie familiale, souvent exonéré ou mal déclaré.
Dons familiaux : un levier fiscal sous surveillance
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Last modified on 28 novembre 2025 10h09
300 000Un donataire peut recevoir jusqu'à 300 000 euros sans impôts sous conditions.
Un encadrement numérique pour optimiser la collecte fiscale
Avec le décret 2025‑1082, l’État impose une dématérialisation complète des déclarations de dons manuels. Ce nouveau protocole remplace le formulaire Cerfa papier traditionnel, au profit d’un processus en ligne, via le portail impots.gouv.fr. Toute somme transférée par virement, don en main propre ou chèque — même entre parents et enfants — entre dans ce nouveau cadre réglementaire. Cette réforme poursuit un objectif clair : rendre ces flux interpersonnels visibles pour le fisc. En effet, selon Pleine Vie, « un simple virement entre proches pourra désormais déclencher un contrôle fiscal ».
En systématisant la télédéclaration et le télépaiement, l’État anticipe une hausse des recettes liées aux droits de donation. Surtout, il entend renforcer la traçabilité des patrimoines transmis sans acte notarié. Cette transparence nouvelle permet également de vérifier que les conditions d’abattement fiscal sont bien respectées, sans usage détourné.
Une gestion rigoureuse des abattements et exonérations
La fiscalité des donations repose historiquement sur un principe de tolérance, avec des abattements renouvelables tous les 15 ans. Cependant, en l’absence de déclaration, ce délai pouvait être court-circuité, créant un manque à gagner pour l’État. Le nouveau système supprime cette possibilité en établissant une traçabilité dès le premier transfert.
Comme le précise droit-finances.commentcamarche.com, tout manquement déclaratif peut entraîner une double sanction : « perte de l’abattement pour 15 ans et application de pénalités fiscales ».
Parallèlement, une politique d’incitation subsiste. Depuis le 15 février 2025, les dons destinés à des projets immobiliers ou à la rénovation énergétique bénéficient d’un régime temporaire d’exonération, valable jusqu’au 31 décembre 2026. Chaque donataire peut ainsi recevoir jusqu’à 100 000 € d’un donateur, dans la limite de 300 000 € cumulés, sans imposition, à condition que les fonds soient employés selon des critères stricts. Cette mesure oriente les flux privés vers des investissements jugés utiles, comme l’accession à la propriété ou la performance énergétique.
Lutte contre les circuits opaques et valorisation des flux privés
Dans un contexte de pression budgétaire, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) mise sur l’extension du contrôle fiscal aux dons familiaux pour mieux mobiliser les ressources internes du pays. Les dons manuels, bien que juridiquement encadrés, échappaient souvent aux radars. Désormais, les transmissions informelles — longtemps tolérées — deviennent des points d’entrée pour l’analyse algorithmique des comptes bancaires. Le fisc pourra croiser les virements détectés avec les déclarations en ligne et, en cas de divergence, engager une procédure de redressement.
Ce durcissement s’inscrit dans une stratégie plus large de moralisation fiscale et de captation des flux dits “gris”. Car, comme le note Pleine Vie, « l’automatisation des déclarations permettra de repérer plus facilement les transferts suspects ».
À terme, cette transparence accrue pourrait peser sur les comportements : les donateurs devront anticiper fiscalement leurs gestes de solidarité, tandis que les bénéficiaires devront justifier toute somme perçue. La dynamique budgétaire repose donc désormais en partie sur une captation plus fine de l’économie familiale.