À compter du 1er janvier 2026, le taux d’intérêt légal, ce taux déterminant le coût des intérêts de retard dans les créances entre débiteurs et créanciers, connaît de nouvelles modalités de calcul et de nouvelles valeurs pour les deux premières catégories de créanciers, particuliers et professionnels. Ce changement impose une attention particulière tant pour les particuliers que pour les entreprises qui gèrent des créances ou des paiements tardifs.
Taux légal en 2026 : les chiffres à connaître pour particuliers et professionnels
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Published on 17 janvier 2026 15h07
2,62%Le taux d'intérêt légal pour les professionnels depuis le 1er janvier 2026 est de 2,62%.
Le taux d’intérêt légal est un taux fixé par l’État français chaque semestre, utilisé notamment pour calculer les pénalités en cas de paiement tardif d’une somme d’argent due, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Ce taux est essentiel dans les relations civiles et commerciales. Il impacte aussi bien les litiges de droit civil que les retards de paiement entre entreprises ou envers un particulier. En ce 1er janvier 2026, de nouvelles valeurs entrent en vigueur.
Qu’est‑ce que le taux d’intérêt légal et comment il est utilisé
Le taux d’intérêt légal sert de référence obligatoire pour les intérêts à appliquer sur les sommes dues en cas de retard de paiement lorsqu’aucune clause contractuelle spécifique n’a été fixée. Il est notamment utilisé dans les litiges commerciaux, les décisions de justice, les affaires de crédits ou encore dans les cas de divorce ou de surendettement.
Ce taux est fixé deux fois par an par un arrêté publié au Journal officiel, sur la base de calculs établis par la Banque de France et la direction générale du Trésor. Il diffère selon que le créancier est un particulier (personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels) ou un professionnel (entreprise, association, collectivité).
La méthode de calcul des intérêts légaux peut également différer selon que le paiement est fait dans les deux mois suivant une décision de justice (intérêt simple) ou au‑delà (intérêt légal majoré).
Les nouveaux taux applicables au 1er semestre 2026
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026, un arrêté publié fin décembre 2025 a fixé les taux d’intérêt légal selon la catégorie de créancier. Ces taux sont désormais les suivants : 6,67 % pour les créances dues à un particulier, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, et 2,62 % pour les créances dues à un professionnel ou dans les autres cas.
Ces taux remplacent ceux du second semestre 2025, qui étaient de 6,65 % pour les créances des particuliers et de 2,76 % pour les autres. Le passage au 1er janvier 2026 se caractérise donc par une légère augmentation du taux applicable aux particuliers (+ 0,02 point) et une baisse pour les professionnels (‑ 0,14 point).
Taux d’intérêt légal majoré
Outre les taux simples, il existe également des taux légalement majorés qui s’appliquent lorsque le débiteur n’a pas payé la somme due dans un délai de deux mois : le taux majoré est égal au taux légal simple augmenté de 5 points. Ainsi, pour le 1er semestre 2026, ils s’élèvent à 11,67 % pour un créancier particulier, et à 7,62 % pour un créancier professionnel.
Ces valeurs constituent des références juridiques à connaître, notamment dans les contrats ou litiges civils et commerciaux, car elles fixent le montant minimum des intérêts de retard en l’absence de clause contractuelle.
Impacts pratiques pour particuliers et professionnels
Pour les particuliers
Lorsqu’un débiteur règle tardivement une somme due à un particulier, il devra s’acquitter d’intérêts calculés sur la base du taux légal de 6,67 % pour le premier semestre 2026, à moins qu’un taux plus favorable ne soit prévu dans le contrat. Cette valeur s’applique à toute obligation financière en retard, qu’il s’agisse d’une pension alimentaire, d’un remboursement de crédit ou d’une dette privée.
Si le retard excède deux mois après une décision de justice ou un terme, l’intérêt légal majoré peut atteindre 11,67 %, entraînant une charge financière significativement plus lourde pour le débiteur.
Pour les professionnels
Les entreprises et autres acteurs économiques doivent être attentifs au taux applicable aux créances professionnelles. À partir du 1er janvier 2026, ce taux est 2,62 %, en légère baisse par rapport au semestre précédent.
Ce taux est crucial, notamment dans les relations commerciales, car il sert de plancher obligatoire pour fixer les pénalités de retard dans les contrats entre entreprises. En effet, en l’absence de stipulation contractuelle, le taux de pénalité ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Ainsi, pour le 1er semestre 2026, ce plancher minimal est 7,86 % (3 × 2,62 %).
Le taux légal également impacte les entreprises dans le cadre des créances inter‑entreprises, des retards dans l’exécution de marchés publics ou privés, et dans le calcul des intérêts en cas de décisions de justice.