À compter du 7 février 2026, la procédure pour obtenir le remboursement ou une indemnisation de votre billet d’avion après un vol retardé ou annulé évolue. Si les droits des passagers restent inchangés sur le fond, les démarches pour les faire valoir deviennent plus encadrées, avec l’instauration d’une médiation obligatoire avant toute action en justice. Une réforme discrète, mais aux conséquences très concrètes pour les voyageurs.
Avion retardé ou annulé : comment se faire rembourser à partir du 7 février ?
By
Published on 3 février 2026 10h32
1 ANDélai pour saisir le médiateur après une demande d’indemnisation liée à un vol annulé ou retardé.
Un avion cloué au sol, un billet inutilisable, des heures perdues et, souvent, un parcours du combattant pour obtenir réparation. Jusqu’à présent, les passagers confrontés à un retard important ou à une annulation de vol pouvaient saisir relativement facilement la justice. À partir du 7 février 2026, ce réflexe ne sera plus possible sans passer par une nouvelle étape obligatoire, pensée pour favoriser les règlements amiables mais susceptible de compliquer les démarches du consommateur.
Retard ou annulation de votre avion : encourager le règlement amiable
Cette évolution résulte d’un décret publié le 5 août 2025, qui modifie en profondeur le traitement des litiges entre les passagers et les compagnies aériennes. Six mois après sa publication, le texte entre en application et change les règles du jeu. Désormais, un voyageur ne pourra plus saisir directement le tribunal judiciaire pour réclamer une indemnisation liée à un retard de son avion, une annulation ou un refus d’embarquement.
L’objectif affiché par les pouvoirs publics est double : encourager le règlement amiable des différends et désengorger les tribunaux, confrontés à une hausse constante des contentieux dans le secteur aérien. Pour le passager, cette réforme marque une rupture avec la simplicité relative des démarches jusqu’alors possibles.
La médiation devient un passage obligé
Concrètement, après avoir adressé une réclamation à la compagnie aérienne, le consommateur devra désormais saisir le Médiateur Tourisme et Voyage s’il n’obtient pas de réponse satisfaisante. Cette médiation préalable devient une condition indispensable avant toute action judiciaire. Sans cette étape, le juge pourra déclarer la demande irrecevable.
La démarche est gratuite et accessible à tous les passagers. Elle doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la demande d’indemnisation initiale. L’idée est de permettre un règlement amiable du litige, sans passer par une procédure judiciaire souvent longue et coûteuse. Dans les faits, cette étape rallonge toutefois le délai avant une éventuelle indemnisation effective.
Une action en justice plus formelle qu’auparavant
Lorsque la médiation n’aboutit pas, le passager conserve la possibilité de saisir la justice. Mais la procédure change là encore. Il n’est désormais plus possible de recourir à une simple requête : l’action doit passer par une assignation, un acte juridique formel, généralement délivré par un commissaire de justice.
Cette évolution peut représenter un frein pour certains voyageurs, en raison des coûts potentiels qu’elle implique. Si plusieurs passagers souhaitent agir ensemble, par exemple dans le cadre d’un voyage familial, la démarche reste autorisée, mais elle obéit à des règles plus strictes qu’auparavant.
Ce qui change concrètement pour le consommateur
Sur le fond, les droits des passagers aériens demeurent identiques. En cas d’annulation, le remboursement du billet d'avion ou le réacheminement reste garanti. En cas de retard important, les indemnisations prévues par la réglementation européenne continuent de s’appliquer, selon la distance du vol et les circonstances.
En revanche, le parcours pour obtenir ces droits devient plus encadré. Là où un passager pouvait auparavant se tourner rapidement vers le juge, il devra désormais respecter une chronologie précise, sous peine de voir sa demande rejetée. Cette nouvelle organisation impose davantage de rigueur et de patience au consommateur.