Budget 2027 : le gouvernement espère récupérer 800 millions d’euros en augmentant cette taxe

Dans le cadre du prochain budget, le gouvernement français prévoit une augmentation significative de la TEITLD (taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance) pour combler le déficit des finances publiques. En passant le taux de 4,6% à 12,2%, l'objectif est de générer 800 millions d'euros supplémentaires d'ici 2027. Ainsi, cette mesure clé du projet de loi de finances transforme une contribution instaurée en 2024 en un véritable levier budgétaire.

La réforme fiscale pour réduire le déficit

Bien que la TEITLD existe depuis seulement deux ans, elle devient un élément central de la stratégie budgétaire du gouvernement. Mise en place en 2024 avec un taux de 4,6%, cette taxe cible les concessionnaires d'autoroutes et les exploitants d'aéroports à forte rentabilité. Selon Le Monde, les entreprises concernées ont été informées du projet le week-end des 26 et 27 septembre 2026, peu avant l'annonce officielle.

Le taux maximal de la taxe passe de 4,6% à 12,2%, augmentant ainsi la pression fiscale par 2,65 pour les exploitants les plus prospères. Cette hausse vise à rapporter 800 millions d'euros supplémentaires au Trésor public, portant le rendement total à 1,4 milliard d'euros par an. L'exécutif justifie cette augmentation par la nécessité de financer les infrastructures de transport tout en redressant les comptes publics.

Le système fiscal évolue avec l'instauration d'un barème progressif basé sur la rentabilité réelle des exploitants. Selon 20 Minutes, l'objectif est de proportionner la contribution fiscale aux capacités réelles des exploitants. Les opérateurs moins rentables paieront proportionnellement moins que les géants du secteur.

Avec des recettes annuelles de 1,4 milliard d'euros attendues, la TEITLD devient un instrument de financement structurel. Les fonds alimentent le « Ambition transports », géré par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). Une source gouvernementale indique que « les transports financent déjà les transports » et que cela continuera de cette manière, légitimant ainsi la pression fiscale accrue.

Critères d'assujettissement et seuils de la TEITLD

La TEITLD n'est pas appliquée de manière indistincte. Deux critères cumulatifs la définissent : un chiffre d'affaires dépassant 120 millions d'euros et une rentabilité supérieure à 10%. Ces seuils, en place depuis 2024, concentrent la charge fiscale sur les plus grands exploitants.

Le seuil de 120 millions élimine les petits concessionnaires régionaux. Le plancher de rentabilité de 10% cible les entreprises aux marges confortables, typiques des concessions autoroutières historiques. Ces conditions créent un filet fiscal qui épargne théoriquement les acteurs les plus fragiles.

Les principaux concessionnaires autoroutiers français comme Vinci Autoroutes, Sanef et APRR sont concernés. Dans le secteur aéroportuaire, le Groupe ADP est également visé. Les aéroports régionaux, souvent moins rentables, devraient échapper au taux maximal. Le gouvernement estime qu'une dizaine d'entités atteindront le taux de 12,2%, tandis que d'autres seront taxées à des niveaux intermédiaires.

Utilisation des recettes : le fonds « Ambition transports »

Les fonds collectés ne se fondent pas dans le budget général mais alimentent le « Ambition transports », géré par l'AFITF. Ce fonds finance la modernisation des infrastructures ferroviaires, routières et fluviales, ainsi que leur adaptation aux enjeux climatiques. Selon Le Figaro, cette affectation vise à éviter l'accusation d'une taxation purement confiscatoire.

Le gouvernement défend l'idée d'un circuit fermé où les exploitants rentables financent les infrastructures moins rentables ou en développement. Cette solidarité sectorielle légitime la hausse sans recourir à l'impôt général. Toutefois, les exploitants, engagés dans des recours judiciaires depuis 2024, pourraient contester cette logique.

Conséquences budgétaires à moyen terme

Au-delà des 800 millions d'euros immédiats, la réforme de la TEITLD soulève des questions sur la soutenabilité fiscale du modèle concessionnaire français. Les exploitants d'autoroutes, déjà soumis à des obligations contractuelles strictes, voient leur rentabilité réduite. Le gouvernement s'engage à éviter toute répercussion sur les tarifs de péage, mais la marge de manœuvre est limitée. À moyen terme, cette pression pourrait dissuader de nouveaux investisseurs ou compliquer les renégociations de contrats de concession. La dette publique française, qui atteint 119% du PIB, oblige cependant le gouvernement à trouver de nouvelles ressources sans augmenter la fiscalité des ménages.