L’Assemblée nationale a adopté le 29 octobre une proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap. Le financement et les conséquences sur les rémunérations restent au cœur du débat avant l’examen du texte au Sénat.
AESH fonctionnaires : le vote à l’Assemblée ouvre un débat budgétaire à plus de 4 milliards d’euros
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Published on 30 octobre 2026 16h35
L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 octobre, une proposition de loi visant à faire entrer les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dans un corps de fonctionnaires de catégorie B. Le scrutin s’est soldé par 166 voix pour, 16 contre et 123 abstentions, selon le compte rendu officiel des débats. Pour les finances publiques, la question centrale est désormais celle du coût de cette transformation et de son financement.
La réforme, défendue par La France insoumise, concerne une profession dont les effectifs atteignent 146 000 personnes selon le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray. Le texte doit encore être examiné par le Sénat. Les contrats et les traitements des AESH ne changent donc pas à la suite du seul vote des députés.
Un coût de plus de 4 milliards d’euros évoqué dans l’hémicycle
Lors des débats, la députée Horizons Béatrice Piron a indiqué que le ministère de l’Éducation nationale avait évalué un dispositif comparable à plus de 4 milliards d’euros par an, cotisations de pension civile comprises. Ce montant, repris par plusieurs opposants à la proposition, est une estimation portant sur un dispositif comparable, et non un chiffrage définitif et détaillé du texte adopté. Il doit être apprécié à l’aune des modalités de recrutement, de formation et de rémunération qui seraient finalement retenues.
La rapporteure Murielle Lepvraud a reconnu que la création d’un corps de fonctionnaires entraînerait des dépenses supplémentaires. Elle a défendu cet investissement en soulignant les effets de la précarité des accompagnants sur les familles et sur l’accès des élèves à l’école. Le rapport parlementaire décrit notamment des emplois majoritairement à temps incomplet et des difficultés de recrutement et de fidélisation.
Tabac, capital, entreprises et immobilier : le financement prévu dans le texte
L’article 2 de la proposition de loi prévoit, à titre de gage financier, une taxe additionnelle sur le tabac et des majorations du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur la fortune immobilière. Ces dispositions sont présentées dans le rapport de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Ce mécanisme vise à assurer la recevabilité financière d’une initiative parlementaire. Il ne constitue pas, à ce stade, un plan budgétaire définitivement arrêté pour couvrir chaque année l’ensemble des charges envisagées. Le débat sur le coût réel, les recettes et les arbitrages de dépenses reste ouvert.
Quels changements pour les salaires et les carrières des AESH ?
La proposition prévoit un corps de catégorie B et un parcours de fonctionnaire stagiaire pour les AESH en poste au 1er septembre 2026 qui rempliraient les conditions requises. Pour les recrutements ultérieurs, elle envisage notamment des concours et une formation. La rémunération d’un service d’accompagnement de 24 heures hebdomadaires comme un temps complet figure parmi les objectifs discutés, mais ses modalités juridiques et réglementaires suscitent des divergences.
Lors de l’examen du texte, la rapporteure a évoqué un salaire net moyen de 1 030 euros mensuels, chiffre rapporté par LCP. Le ministre Édouard Geffray a, de son côté, plaidé pour la poursuite des négociations avec les syndicats et pour une évolution du statut tenant compte des enjeux de formation et de mobilité.
Le passage au Sénat déterminera la suite du parcours législatif. Pour les agents comme pour le budget de l’État, les effets concrets dépendront du texte définitivement voté, de son éventuelle promulgation et des mesures d’application.