Le Comité consultatif du secteur financier a adopté un avis pour faciliter les relations bancaires des Français résidant à l’étranger. Notifications de clôture, droit au compte et identification à distance sont au cœur d’engagements dont plusieurs prendront effet en 2027.
Comptes bancaires des expatriés : de nouvelles garanties d’information prévues pour juillet 2027
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Published on 3 novembre 2026 14h32
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a présenté le 3 novembre 2026 un ensemble d'engagements destinés à améliorer l'accès aux services bancaires des Français établis hors de France. Les établissements de crédit et de paiement devront notamment renforcer l'information des clients en cas de clôture de compte et faciliter les démarches liées au droit au compte, avec une première échéance fixée au 1er juillet 2027.
Ces dispositions figurent dans l'avis publié par la Banque de France, à l'issue d'une mission confiée par le ministère chargé de l'Économie. Le CCSF a recueilli plus de 11 500 réponses à sa consultation menée durant l'été. Les difficultés signalées concernent notamment les justificatifs, l'authentification à distance et les restrictions d'accès aux comptes.
Clôtures de compte : des recours mieux expliqués
À compter du 1er juillet 2027, les professionnels se sont engagés à compléter les notifications de clôture ou de résiliation par une information sur les voies de recours, notamment le service de réclamations, le médiateur compétent et, lorsque les conditions sont réunies, la procédure du droit au compte. Les notifications envoyées par courrier postal devront également être accompagnées d'une information numérique, lorsque l'espace client ou la messagerie sécurisée est accessible.
Le CCSF rappelle, sur la base de précisions apportées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qu'aucune règle générale n'impose la fermeture automatique d'un compte du seul fait de la résidence à l'étranger. Les banques conservent néanmoins leurs obligations de vigilance et leur appréciation des situations individuelles.
Droit au compte et démarches à distance
La Banque de France prévoit de renforcer l'information sur la procédure du droit au compte. Les établissements concernés se sont engagés à communiquer les coordonnées des services ou agences désignés pour l'ouverture d'un compte. Ces mesures sont également prévues à partir du 1er juillet 2027.
La question de l'identification numérique fait l'objet d'un chantier distinct : l'ACPR et la direction générale du Trésor doivent examiner d'ici à la fin de 2026, avec notamment l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), les conditions de prise en compte des justificatifs de France Identité dans les procédures de connaissance du client. Il s'agit à ce stade d'un examen, et non d'une acceptation déjà généralisée par les banques.
Les établissements sont aussi invités à développer la signature électronique, les échanges documentaires sécurisés et des solutions réduisant la dépendance aux SMS pour les clients vivant à l'étranger. La formation des équipes en contact avec ces clients devra être renforcée au plus tard le 1er décembre 2027.
Une population de plusieurs millions de personnes
Selon les données reprises par le CCSF, 1,78 million de Français figuraient au registre consulaire au 31 décembre 2025, mais la population totale établie hors de France est estimée entre 2,8 et 3,2 millions de personnes, l'inscription étant facultative. Parmi les répondants à la consultation, 30 % sont retraités et 13 % travailleurs indépendants : des profils pour lesquels le maintien d'un compte en France peut répondre à des besoins très différents.
Un guide pratique préparé par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et la direction générale du Trésor doit être diffusé d'ici à la fin de 2026. L'Observatoire des tarifs bancaires consacrera par ailleurs une analyse spécifique aux clients résidant à l'étranger dans son rapport 2027. Le CCSF prévoit un bilan de l'application des engagements après leur entrée en vigueur.