Reconversion professionnelle : le financement des projets change de circuit en 2027

Le financement des reconversions professionnelles des salariés va changer d’organisation au 1er janvier 2027. Deux décrets publiés au Journal officiel du 5 novembre 2026 précisent le transfert du circuit de financement des projets de transition professionnelle (PTP) à une instance paritaire nationale. Celle-ci recevra les fonds de France compétences avant leur répartition entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, qui interviennent dans la prise en charge des dossiers.

Cette réforme touche d’abord la gouvernance et la circulation des financements, plutôt que la création d’une nouvelle aide individuelle. Les textes ne fixent pas de montant supplémentaire global pour les bénéficiaires. Ils détaillent les règles de répartition des dotations, les besoins de trésorerie et les obligations de transparence imposées aux organismes concernés.

France compétences financera une instance nationale chargée de répartir les fonds

Le décret n° 2026-1027 du 4 novembre prévoit que France compétences versera la dotation dédiée aux PTP à l’instance paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6323-17-5-1 du code du travail. Son conseil d’administration déterminera les critères de distribution et les montants attribués aux commissions régionales, notamment en fonction des besoins de financement et de leurs situations de trésorerie.

Le texte prévoit un montant plancher de dotation pour les commissions paritaires des territoires ultramarins concernés. Il organise aussi une possibilité de réallocation en fin de troisième trimestre des sommes non engagées vers d’autres commissions régionales. L’objectif est de préciser comment les enveloppes disponibles sont distribuées et utilisées, sans préjuger du nombre de projets qui pourront finalement être financés.

Une fois les fonds reçus, l’instance nationale devra verser les montants dus aux commissions régionales dans un délai de quinze jours, en tenant compte de leurs besoins de financement. Elle transmettra à France compétences des informations sur les trésoreries et les besoins des commissions ; ces données feront l’objet de contrôles. Les orientations nationales et certaines délibérations devront par ailleurs être publiées ou communiquées aux acteurs concernés.

Un calendrier spécifique pour la dotation 2027

Le changement de circuit s’accompagne d’échéances précises. France compétences devra communiquer avant le 30 novembre 2026 le montant de la dotation prévue pour 2027 à l’instance nationale. Par dérogation au calendrier ordinaire, la fixation des montants alloués aux commissions régionales pour 2027 pourra intervenir jusqu’au 31 janvier 2027.

Le décret n° 2026-1028 complète le dispositif en adaptant les conditions de versement des fonds par France compétences. Il prévoit notamment la vérification des besoins financiers et des situations de trésorerie, ainsi que la participation de l’instance nationale à l’élaboration d’un modèle de convention d’objectifs et de moyens entre l’État et les commissions régionales.

Des conséquences surtout organisationnelles pour les salariés et les organismes de formation

Le projet de transition professionnelle permet à des salariés de suivre une formation certifiante afin de changer de métier, sous réserve des conditions d’éligibilité et des décisions de financement applicables à leur dossier. Les deux décrets modifient les relations financières entre organismes chargés du dispositif. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de conclure qu’une demande individuelle sera davantage financée ou qu’un droit nouveau à la reconversion est créé.

Pour les opérateurs de compétences, les commissions régionales et les acteurs de la formation, le point de vigilance porte désormais sur les dotations 2027 et les orientations de prise en charge qui seront arrêtées par la nouvelle organisation paritaire. Les règles de financement applicables dès janvier devront être mises en œuvre selon les calendriers et procédures détaillés dans les textes.