Encadrement des loyers : les députés prolongent l’expérimentation de deux ans

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 19 novembre 2026, la prolongation de deux ans de l’encadrement expérimental des loyers. Le périmètre reste inchangé, donnant de la visibilité aux locataires et aux bailleurs des zones concernées.

Photo Jean Baptiste Giraud
Par Jean-Baptiste Giraud Publié le 20 novembre 2026 à 7h49
Façades d'immeubles parisiens en pierre claire, avec fenêtres à volets, balcons et toitures en zinc.
Maria Orlova / Pexels - © Economie Matin

Les locataires et bailleurs des territoires déjà concernés par l'encadrement des loyers disposent d'une perspective de prolongation. Jeudi 19 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ». Le dossier législatif officiel confirme ce vote conforme au texte du Sénat, qui achève son examen parlementaire.

Deux ans supplémentaires, sans extension automatique à de nouvelles communes

L'expérimentation de l'encadrement des loyers, instituée par la loi Élan de 2018 puis prolongée, devait arriver à échéance à la fin de novembre 2026. La version initialement défendue à l'Assemblée envisageait sa pérennisation. Le Sénat a retenu une solution plus limitée : deux années de prolongation à périmètre constant, reprises par les députés lors du vote définitif.

La présentation de la réforme par l'Assemblée nationale souligne cette différence entre pérennisation et reconduction temporaire. Le dispositif n'est donc pas généralisé à l'ensemble du pays par ce texte. Pour les marchés locatifs déjà couverts, le vote vise surtout à éviter une interruption de l'expérimentation, plutôt qu'à instaurer un nouveau système national de plafonnement des loyers.

Une continuité attendue sur les marchés locatifs concernés

Pour un propriétaire bailleur, la prolongation doit maintenir le cadre local de fixation des loyers lorsque celui-ci s'applique déjà. Pour un locataire, elle préserve, une fois la loi entrée en vigueur, les règles propres aux zones participantes. La décision ne fixe pas à elle seule de nouveaux loyers de référence pour chaque quartier ou chaque logement : ces paramètres relèvent du dispositif local existant.

Cette visibilité supplémentaire reste limitée dans le temps. Deux années supplémentaires donnent aux collectivités et aux acteurs de l'immobilier une période de continuité, sans trancher définitivement la question d'une généralisation ou d'une pérennisation après l'expérimentation.

Un texte adopté au terme de débats disputés

Le texte a été porté à l'Assemblée par le député Iñaki Echaniz. Son examen, les 18 et 19 novembre, a été marqué par de nombreux amendements et l'opposition du Rassemblement national. Selon le récit des débats publié par LCP, le gouvernement a eu recours à l'article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de limiter l'examen d'amendements qui n'avaient pas été soumis à la commission.

Le texte adopté n° 368 date du 19 novembre 2026. Son adoption définitive par le Parlement est acquise ; la promulgation et la publication de la loi restent les étapes déterminantes pour rendre cette prolongation applicable.

Photo Jean Baptiste Giraud

Jean-Baptiste Giraud est le fondateur et directeur de la rédaction d’Économie Matin. Responsabilités éditoriales Il fonde la première version d’Économie Matin en 2004, puis relance le titre sur Internet en 2012. Ses articles signés et ses analyses sont regroupés sur cette page. Parcours dans les médias Il commence sa carrière comme journaliste reporter à Radio France, puis exerce pendant neuf ans à BFM comme reporter, présentateur de matinale, chroniqueur et intervieweur. Il travaille également pour TF1, où il réalise des reportages et des programmes courts. Il participe au lancement d’Atlantico en 2010-2011 et en assure la rédaction en chef pendant un an. Émissions économiques Il a présenté des chroniques et émissions économiques sur Sud Radio de 2016 à 2018 et sur RTL, notamment « Le Mag de l’Éco » de 2016 à 2019, puis « Questions au saut du lit » jusqu’en septembre 2021. Ouvrages Il est l’auteur de plusieurs ouvrages, dont « Dernière crise avant l’Apocalypse » (Ring, 2021) et « Combien ça coûte, combien ça rapporte » (Eyrolles). Contacter la rédaction et signaler une erreur Pour une précision sur un article ou une demande de correction, utilisez le formulaire de contact de la rédaction. Retrouvez également l’équipe d’Économie Matin.

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